2ème chambre, 11 mars 2025 — 24/01610

11/03/2025

ARRÊT N°107

N° RG 24/01610 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGTG

IMM AC

Décision déférée du 10 Avril 2024

Juge commissaire de Montauban

( 07/02655)

GUILLARD Ingrid

[Y], [D], [L]

C/

MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. M.J.[W] & ASSOCIES

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Prune CALONNE-DAVIES

Me Jean CAMBRIEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [Y], [D], [L]

[Adresse 49],

[Localité 36]

Représenté par Me Prune CALONNE-DAVIES de la SCP CALONNE & ADOUE-DUGAST, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Christian CALONNE de la SELARL CALONNE & HADOT MAISON AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LOT

INTIMES

MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel

[Adresse 51]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. M.J.[W] & ASSOCIES

[Adresse 6]

[Localité 35]

Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère chargée du rapport

S. MOULAYES, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

MINISTERE PUBLIC:

Représenté lors des débats par Monsieur [H], qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et procédure

Par jugement du 4 mars 2008, le Tribunal Judiciaire de Montauban a ouvert le redressement judiciaire de M. [Y] [L], exploitant agricole.

Par jugement en date du 23 mars 2010, il a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par arrêt en date du 11 décembre 2012, la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ouverture de la liquidation judiciaire en précisant que les opérations de liquidation pour le patrimoine de M. [L] et de Mme [L] née [U] épouse, séparée de biens, devaient être menées séparément.

Par ordonnance en date du 4 octobre 2016 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. [Y] [L] a, d'une part autorisé la vente amiable des biens immobiliers appartenant à M. [Y] [L] et d'autre part jugé que les baux ruraux consentis par Monsieur [L] les 5 janvier 2009, 1er août 2009 n'étaient pas opposables à Me [W].

Cette ordonnance a été infirmée par arrêt en date du 11 juillet 2018, la cour

d'appel de Toulouse considérant que la demande du liquidateur tendant à voir déclarer les baux inopposables à la procédure collective relevait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Saisi à la requête de Maître [W], le tribunal judiciaire de Montauban a par jugement en date du 19 novembre 2019 déclaré inopposable mandataire liquidateur les 3 baux consentis par Monsieur [Y] [L] à l'EARL LA VI à savoir du 5 juin 2009 enregistré le 5 mars 2010, du 1er août 2009 sur les parcelles [Cadastre 37] et ne [Cadastre 38], non enregistrée et du 1er août 2009 portant sur la parcelle C4 [Cadastre 5] non enregistrés.

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel de Toulouse par arrêt en date du 9 février 2022.

Selon requête en date du 05 septembre 2022, la Selarl M.J. [W], agissant en qualité de mandataire a saisi le juge commissaire à l'effet de voir ordonner la vente de diverses parcelles de terre appartenant à M. [L] situées commune de [Localité 50] et cadastrées sous les relations suivantes:

Propriété bâties :

C [Cadastre 9] [Cadastre 10] [Localité 43] CD

Propriété non bâties

C [Cadastre 8] [Localité 44] 00ha 74a 65ca

C [Cadastre 9] [Localité 43] 00ha 07a 15ca

C [Cadastre 11] [Localité 45] 00ha 11a 23ca

C [Cadastre 12] [Localité 45] 00ha 05a 52ca

C [Cadastre 13] [Localité 45] 00ha 04a 00ca

C [Cadastre 14] [Localité 45] 00ha 12a 20ca

C [Cadastre 15] [Localité 45] 02ha 15a 58ca

C [Cadastre 16] [Localité 45] 00ha 92a 00ca

C [Cadastre 17] [Localité 45] 00ha 38a 40ca

C [Cadastre 18] [Localité 45] 03ha 12a 75ca

C [Cadastre 19] Pièces [Localité 47] 04ha 32a 59ca

C [Cadastre 20] Pièces [Localité 47] 01ha 07a 10ca

C [Cadastre 21] Pièces [Localité 47] 00ha 42a 15ca

C [Cadastre 22] Pièces [Localité 47] 02ha 87a 45ca

C [Cadastre 23] Pièces [Localité 47] 00ha 42a 80ca

C [Cadastre 24] Pièces [Localité 47] 00ha 85a 91ca

C [Cadastre 25] Pièces [Localité 47] 00ha 21a 73ca

C [Cadastre 26] Pièces [Localité 47] 02ha 06a 40ca

C [Cadastre 27] Pièces [Localité 47] 00ha 57a 35ca

C [Cadastre 28] Pièces [Localité 47] 00ha 45a 48ca

C [Cadastre 29] Pièces [Localité 47] 00ha 43a 20ca

C [Cadastre 30] [Localité 52] 00ha 79a 15ca

C [Cadastre 31] [Localité 52] 00ha 15a 45ca

C [Cadastre 32] [Localité 52] 00ha 24a 00ca

C [Cadastre 33] [Localité 52] 00ha 47a 90ca

C [Cadastre 34] [