2ème chambre, 11 mars 2025 — 23/04314
Texte intégral
11/03/2025
ARRÊT N°98
N° RG 23/04314 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4DQ
MN AC
Décision déférée du 23 Novembre 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( )
M FANTINI
[E] [S]
C/
MP PG COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. [O] [10]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Frédéric BENOIT-PALAYSI
Me Virgile AUGOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
Monsieur [E] [S]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Virgile AUGOT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel
[Adresse 11]
[Localité 5]
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. [O] [10] en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS [7], ledit Mandataire demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport et I.MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
MINISTERE PUBLIC:
Représenté lors des débats par Monsieur [H] , qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure :
L'Eurl [7] a été créée le 18 septembre 2013 pour exercer une activité de transports publics routiers de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes et location de véhicules de moins de 3,5 tonnes avec ou sans chauffeur. Son gérant était [E] [S].
Le 7 avril 2015, la société est devenue la Sas [7].
Par acte de cession du 9 septembre 2019, [E] [S] a cédé l'intégralité des parts de la Sas [7] à [Y] [K] et a été remplacé par ce dernier à la présidence de la société.
Le 15 février 2021, [Y] [K] a déposé une déclaration de cessation de paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure collective.
Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sas [7], en fixant la date de cessation des paiements au 9 mars 2021 et en désignant la Selarl [O] [10], prise en la personne de Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire.
[E] [S] est resté salarié de la Sas [7] jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire où il a été licencié par le liquidateur judiciaire.
La Selarl [O], es qualités, a produit un passif arrêté à la somme de 2 956 779,88 euros, dont 145 383,18 euros de passif super privilégié, pour un actif réalisé de 83 502,16 euros.
[Y] [K] a fait l'objet d'une procédure de sanction et s'est vu infliger une interdiction de gérer d'une durée de quatre ans.
Par requête en date du 26 avril 2023, le Ministère Public a saisi le tribunal de commerce d'une demande de prononcé d'une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans à l'encontre d'[E] [S] basée sur deux séries de griefs commis pendant la période de sa présidence : la disparition de documents comptables, la non tenue de comptabilité alors qu'il en avait l'obligation ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, ainsi que le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif de la société.
La Selarl [O], es qualités, s'est associée à la demande du Ministre Public.
En première instance, [E] [S], régulièrement cité, n'était pas présent, mais il a été représenté par son conseil.
Le juge commissaire désigné, dans son rapport écrit du 25 février 2023, a donné un avis favorable au prononcé de cette sanction.
Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale pour une durée de 4 ans a l'encontre d'[E] [S] né le [Date naissance 1] 1978 domicilié [Adresse 3],
dit que le jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues a l'article L 653-3 du code de commerce
dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des, interdits de gérer, conformément a l'article L 128-2 du code de commerce,
ordonné l'exécution provisoire,
condamné [E] [S] aux dépens
Par déclaration en date du 14 décembre 2023, [E] [S] a relevé appel du jugement du tribunal