2ème chambre, 11 mars 2025 — 22/03877
Texte intégral
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11/03/2025
ARRÊT N°106
N° RG 22/03877 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCNA
SM AC
Décision déférée du 24 Octobre 2022
Tribunal de Commerce de FOIX
( 2021J56)
M LOUSTEAU
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
C/
[J] [H]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me Marine CHATRY-LAFFORGUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ARRÊT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANT
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour Société de gestion la Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Localité 8] [Adresse 7], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la Société MCS TM, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Localité 9], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Venant au droit de la Société M.C.S. ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est à [Localité 9] [Adresse 5], en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024
Lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE Sud Méditerranée, en vertu d'une cession de créances conforme aux dispositions du code civil en date du 02 mars 2023.
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Anthony LESPRIT de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIME
Monsieur [J] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffière de chambre
Faits et procédure
Suivant acte sous seing privé en date du 19 décembre 2013, la Sarl Marele, représentée par son gérant, Monsieur [J] [H] a contracté un prêt professionnel auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (Crcam) sous le numéro 00000004142 d'un montant de 19 400 €, remboursable en 60 mensualités chacune égale à la somme de 355,86 € au taux conventionnel de 3,55 % l'an.
Au terme de ce même acte, Monsieur [J] [H] s'est porté caution de cet engagement dans la limite de la somme de 25 220 €, renonçant au bénéfice de discussion.
Selon offre émise le 17 octobre 2016, la Sarl Marele a ouvert en les livres de la Crcam un compte courant sous le numéro [XXXXXXXXXX02] assorti d'une ouverture d'une ligne de crédit d'un montant de 14 000 €.
Monsieur [J] [H] s'est également porté caution de cet engagement le 19 octobre 2016, dans la limite de la somme de 18 200 €, et a également renoncé au bénéfice de discussion.
A la date du 31 mai 2018, le compte laissait apparaître un solde débiteur de 13 130,69 euros.
La Sarl Marele a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Foix du 28 mai 2018 ; la Crcam a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour la somme totale de 18 024,07 € à titre chirographaire se décomposant comme suit :
- 4 814,30 € correspondant au capital restant dû au titre du prêt professionnel n° 00000004142
- 13 209,77 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02].
Le 7 juin 2018 la banque a mis en demeure Monsieur [H] de payer la somme de 16 010,95 €, en vain.
Par acte du 19 janvier 2019, la Crcam a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [H] devant le tribunal de commerce de Foix, afin d'obtenir le paiement des sommes de :
- 2 816,44 € correspondant au capital restant dû au titre du prêt professionnel n° 00000004142
- 13 194,51 € correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]
- 2 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- outre aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal de commerce de Foix a :
- débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée de l'ensemble de ses demandes ;