2ème chambre, 11 mars 2025 — 22/03713
Texte intégral
11/03/2025
ARRÊT N°101
N° RG 22/03713 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBVP
SML SM
Décision déférée du 26 Juillet 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00254)
M. E. ROUMAGNAC
S.A.S. ORA E CAR
C/
S.A.S. GOLF CLUB DE [Localité 3] [Localité 4]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Sophie AZAM
Me Lionel CARLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S. ORA E CAR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie AZAM, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. GOLF CLUB DE [Localité 3] [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NICE et par Me Laura ALVAREZ, avocate postulant au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffière de chambre
Faits et procédure
La Sas Ora e Car a pour activité principale la location de véhicules de golfs.
La Sas Golf Club de [Localité 3] [Localité 4] exploite un golf situé sur la commune de [Localité 4].
Par contrat n° 21503.2814, prenant effet au 1er mai 2015 et arrivant à échéance au 31 mai 2019, la société Golf Club de [Localité 3] [Localité 4] a pris en location auprès d'Ora Ve, aux droits de laquelle intervient désormais Ora e Car, 23 véhicules Club Car Precedent doté d'un système Gps club Car, outre la mise à disposition gratuite de 4 Club Car, moyennant un loyer mensuel de 3 000,12 euros ht soit 3 600,14 euros ttc.
Par ailleurs, selon contrat n° 21503.2815, prenant effet au 1er juillet 2015 et arrivant à échéance au 30 juin 2019, elle a pris en location un véhicule de marque Club Car et de modèle Carry All 1500 en contrepartie d'un loyer mensuel de 273 ht soit € 325,20 euros ttc.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 novembre 2018 la société Golf Club de [Localité 3] [Localité 4] a signifié son intention de mettre fin aux contrats à leurs échéances du 31 mai et du 30 juin 2019.
Elle a cessé de s'acquitter du montant des loyers au mois de février 2019, invoquant des problèmes de batterie survenus sur les véhicules.
Par courrier recommandé du 7 mars 2019 la Sas Ora e Car a mis en demeure le locataire de s'acquitter du montant du loyer impayé, en vain.
Les véhicules ont été restitués les 14 et 24 juin 2019 ; à cette occasion, chaque partie a fait dresser un constat d'huissier décrivant l'état des véhicules, sur la base desquels Ora e Car a établi une facture de remise en état des véhicules d'un montant de 35 517,19 euros.
Par courrier recommandé du 29 octobre 2019, le conseil de la société Ora e Car a mis en demeure le locataire de procéder au règlement de l'intégralité des sommes dues sous huitaine.
A défaut de paiement, la société Ora e Car a saisi le Président du Tribunal de Commerce de Cannes afin d'obtenir une condamnation provisionnelle ; aux termes d'une ordonnance de référé du 31 juillet 2020, il a été considéré qu'il existait des contestations sérieuses et la société Ora e Car a été renvoyée à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
Par acte du 13 avril 2021, la Sas Ora e Car a fait délivrer assignation à la Sas Golf Club de Cannes [Localité 4] devant le tribunal de commerce de Toulouse, en l'état de la clause attributive de compétence prévue aux conditions générales de location, afin d'obtenir le paiement notamment des loyers échus impayés et des frais de remise en état des véhicules.
Par jugement du 26 juillet 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- déclaré inapplicable l'exception d'inexécution et débouté la Sas Golf Club de [Localité 3] [Localité 4] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
- constaté la résiliation des contrats à leurs termes soit au 31 mai 2019 pour le numéro 21503.2814 et 30 juin 2019 pour le numéro 21503.2815 ;
- condamné la Sas Golf Club de [Localité 3] [Localité 4] à payer à la Sas Ora e Car la somme de 16 026,56 € assortie des intérêts au taux de la banque centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 29 octobre 2019 et débouté la Sas Ora e Car du surplus de sa demande ;
- ordonné l