2ème chambre, 11 mars 2025 — 22/03583

11/03/2025

ARRÊT N°100

N° RG 22/03583 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBBF

SML SM

Décision déférée du 05 Septembre 2022

Tribunal de Commerce de FOIX

( 2021J00042)

M. G. LOUSTEAU

S.A.S.U. LEASECOM

C/

S.A.S CAMPING LA SERRE

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Virginie STEVA-TOUZERY

Me Jean-paul BOUCHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

S.A.S.U. LEASECOM

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE et par Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

La Sas CAMPING LA SERRE (anciennement : Sarl AB2CP LA SERRE),

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffière de chambre

Faits et procédure

La société Ab2cp La Serre, dont la dénomination est désormais Camping La Serre, a pour activité l'exploitation de terrains de camping.

Suivant contrat de location du 23 février 2016, la société camping La Serre a loué un photocopieur de marque Olivetti auprès de la Sasu Leasecom, moyennant le versement de 21 loyers trimestriels de 870 euros ht.

Un contrat de maintenance a été conclu le même jour avec la société Olicopie, qui s'engageait par ailleurs à racheter le matériel tous les 24 mois, en soldant les contrats avec engagement de rachat.

La livraison est intervenue le 15 mars 2016.

A compter du 1er avril 2021, la société Camping La Serre a cessé de s'acquitter du paiement des loyers auprès de la société Leasecom.

Par courrier recommandé du 13 avril 2021, la société Leasecom a mis en demeure la société Camping La Serre de régler, sous huitaine, la somme de 1 044 euros ttc au titre du loyer impayé du 1er avril 2021 du contrat n°216L51330, lui précisant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit conformément aux conditions générales de location.

Aucun règlement n'est intervenu, et le photocopieur n'a pas été restitué à la société Leasecom.

La société Leasecom a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 24 juin 2021 ; la société Camping La Serre a formé opposition, et par acte du 9 juillet 2021, elle a fait délivrer assignation à la société Leasecom devant le tribunal de commerce de Foix, aux fins de voir prononcer la caducité du contrat de financement.

Par jugement du 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de Foix a :

- jugé que le contrat souscrit par la société Ab2cp auprès de la société Leasecom et que le contrat souscrit par la société Ab2cp auprès d'Olicopie était interdépendants

- prononcé la caducité du contrat de financement entre la société Ab2cp et Leasecom à compter du 28 mars 2018, date de sa résiliation par le fournisseur

- condamné la société Leasecom au paiement de la somme de 12 538 euros à la société Ab2cp

- débouté la société Leasecom de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles

- condamné la société Leasecom à payer à la société Ab2cp la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

- condamné la société Leasecom aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 10 octobre 2022, la Sasu Leasecom a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément.

La clôture est intervenue le 6 mai 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience du 11 décembre 2024.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d'appelant n°3 notifiées le 12 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sasu Leasecom demandant, au visa de l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, de :

- infirmer le jugement du 5 septembre 2022 du tribunal de commerce de Foix en ce qu'il a :

- jugé que le contrat souscrit par la société Ab2cp auprès de la société Leasecom et que le contrat souscrit par la société Ab2cp auprès d'Olicopie était