2ème chambre, 11 mars 2025 — 22/01925

11/03/2025

ARRÊT N°99

N° RG 22/01925 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZQ7

SM SML

Décision déférée du 28 Avril 2022

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI ( 22/00004)

Mme GIORGIUTTI

[N] [E]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

INFIRME

Grosse délivrée

le

à

Me Caroline PAUWELS

Me Karine GROS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocate au barreau d'ALBI

INTIMEE

SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocate au barreau d'ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport et F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffière de chambre

Faits et procédure

Par contrat du 6 août 2010, la société anonyme Banque Courtois a consenti à la société à responsabilité limitée Sud Auto Concept un emprunt de 280 000 euros, remboursable au taux de 3,35% en 84 mensualités.

Par acte du 30 juin 2010, Monsieur [N] [E], associé de la société emprunteuse, s'est porté caution de la société Sud Auto Concept à hauteur de 91 000 euros et dans la limite de 25% de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

La société Sud Auto Concept a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 décembre 2019 ; la Banque Courtois a déclaré sa créance, qui a été admise pour un montant de 193 849,97 € outre les intérêts à échoir au taux de 3,35% l'an, et par jugement homologuant le plan de redressement du 13 avril 2021 il a été convenu que le paiement de cette créance serait cantonné à 60%.

La société Sud Auto Concept a réglé la somme prévue par le plan, soit 97 828,63 euros.

Par courrier recommandé du 31 août 2021, la banque a mis en demeure Monsieur [E] d'avoir à régler 25% des sommes dues, au titre de son engagement de caution, en vain.

Par acte d'huissier délivré le 30 décembre 2021, la Banque Courtois a fait assigner [N] [E] devant le Tribunal judiciaire d'Albi afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 18 774,63 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,35% depuis le 08 décembre 2021, en sa qualité de caution de la société Sud Auto Concept et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.

La société Sud Auto Concept a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 janvier 2022.

Par jugement réputé contradictoire du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Albi a :

- condamné [N] [E] à payer à la Sa Banque Courtois la somme de 18 774,63 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 08 décembre 2021 ;

- condamné [N] [E] aux dépens ;

- rejeté la demande formée par la Sa Banque Courtois au titre des frais irrépétibles ;

- rappelé l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Monsieur [E] n'était ni présent ni représenté lors de l'audience de première instance.

Par déclaration en date du 18 mai 2022, Monsieur [N] [E] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, à l'exception de celui rejetant la demande de la banque au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration en date du 11 août 2022, [N] [E] a rectifié et complété sa déclaration d'appel du 18 mai 2022.

Par ordonnance de référé du 9 novembre 2022, le magistrat délégué de la Première présidente de la cour d'appel de Toulouse a débouté [N] [E] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire d'Albi

Saisi par la Sa Banque Courtois de la tardiveté de la dernière déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 12 janvier 2023, a rejeté la demande en irrecevabilité de l'appel, au motif que la première déclaration a été faite dans les délais, la seconde n'étant qu'une simple déclaration rectificative.

Suivant traité de fusion par voie d'absorption par acte sous seing privé signé le 15 juin 2022, la Société Générale a absorbé le Groupe Crédit d