Chambre Sociale, 11 mars 2025 — 22/01043

11 MARS 2025

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 22/01043 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2AF

S.A.R.L. ADREC AUVERGNE

/

[Y] [I]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 15 avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00074

Arrêt rendu ce ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. ADREC AUVERGNE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jean ROUX, avocat suppléant Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [Y] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Comparante, assistée de Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 09 décembre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 18 février 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que la date de ce prononcé était prorogée au 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Adrec Auvergne a été constituée en 2005 par Mmes [A] et [I], lesquelles détenaient respectivement 51% et 49% des parts sociales.

Mme [Y] [I] occupait en outre les fonctions de co-responsable d'agence.

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle des organismes de formation.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 février 2019, la Sarl Adrec Auvergne a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 04 mars 2019.

Mme [I] a bénéficié d'un arrêt de travail le 23 février 2019.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 07 mars 2019, la Sarl Adrec Auvergne a licencié Mme [I] pour faute grave.

Le courrier de notification est ainsi libellé :

« Nous faisons suite à notre entretien du 04 mars dernier, au cours duquel nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre, qui nous ont conduits à envisager votre licenciement pour faute grave.

Le 6 novembre 2018, nous avons été convoquées par Monsieur [M] [W], Référent régional à la DIRECCTE. Vous m'avez accompagnée à cet entretien.

Il souhaitait en effet, nous mettre en garde sur différents points concernant la réglementation sur les « sessions d'examen conduisant aux titres professionnels du ministère du travail », dont nous vous avions confié, à votre demande, l'organisation.

Il attirait notre attention sur l'impérieuse nécessité de respecter les procédures et délais insistant sur le fait qu'en cas de manquement, nos agréments nous seraient retirés.

Vous le savez, le défaut d'agréments ou d'habilitation aurait pour conséquence d'écarter l'ADREC AUVERGNE, de toutes les formations salariées, demandeurs d'emploi et prestations Pôle Emploi sur les marchés présents et à venir, soit une perte de l'ordre de 80% de notre chiffre d'affaires. C'est donc la continuité même de l'activité de notre société qui était menacée.

Nous avons et vous avez, pris l'engagement de vous conformer strictement à l'avenir, à ces obligations, engagement notifié par écrit à Mr [W], dans les jours suivants.

J'ai pris soin de vous rappeler les procédures à suivre, que vous m'avez affirmé bien les connaître et vous m'avez assuré de votre volonté et de votre capacité à y satisfaire.

Ces procédures et exigences étant particulièrement simples et, n'ayant aucune raison de suspecter à priori votre bonne foi, j'ai cru en votre parole. Vous avez par ailleurs été destinataire de la procédure et des recommandations envoyées par Mr [W].

Malheureusement vous avez abusé de la confiance que j'avais cru pouvoir vous conserver, en persistant à enfreindre, en toute connaissance de cause, ces procédures et en ne respectant pas les délais impartis.

Pour ne citer que quelques exemples parmi les plus récents :

' Négligences graves et fautives dans la recherche et la convocation des jurys habilités indispensables à la validation des titres ;

Défaut de convocation dans les délais des jurys habilités, pourtant disponibles (ex : Mme [F], Mme [R], Mr [C], Mme [K]'), avec pour conséquence l'obligation pour ces person