Chambre Etrangers/HSC, 11 mars 2025 — 25/00158

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25-102

N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXUL

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 10 Mars 2025 à 15 h 02 par Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES au nom de :

M. [K] [W]

né le 22 Janvier 1984 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

d'une ordonnance rendue le 08 Mars 2025 à 17 h 20 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [K] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 08 mars 2025 à 24 heures;

En présence de Madame [Z] munie d'un pouvoir, représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 10 mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.

En l'absence de [K] [W], représenté par Me Florian DOUARD, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 11 Mars 2025 à 14 H 30 l'avocat de l'appelant et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :

Monsieur [K] [W] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 02 mai 2019, notifié le 03 mai 2019, portant expulsion du territoire français.

Le 07 février 2025, Monsieur [K] [W] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille-et-Vilaine une décision de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de quatre jours. Monsieur [K] [W] a contesté l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête motivée en date du 10 février 2025, reçue le 10 février 2025 à 13h 31 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [K] [W].

Par ordonnance rendue le 11 février 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention administrative, mis fin à la rétention de Monsieur [K] [W], dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [W] et condamné le Préfet d'Ille-et-Vilaine à payer à Me Florian DOUARD, conseil de l'intéressé moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par décision du 12 février 2025, la Cour d'Appel de Rennes a infirmé la décision du 11 février 2025 et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

Le 19 février 2025, le Tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté préfectoral d'expulsion et enjoint au Préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de Monsieur [W] dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Suivant ordonnance du 21 février 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté une requête formée par Monsieur [W], aux termes de laquelle il sollicitait sa remise en liberté.

Le 03 mars 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a fait savoir qu'il persistait dans son refus d'abroger l'arrêté préfectoral d'expulsion, estimant que Monsieur [W] par sa présence en France constituait toujours une menace grave pour l'ordre public et que le refus d'abrogation lors du réexamen quinquennal n'avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.

Par requête motivée en date du 07 mars 2025, reçue le 07 mars 2025 à 15h 30 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [K] [W].

Par ordonnance rendue le 08 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [K] [W] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 10 mars 2025 à 15h 02, Monsieur [K] [W] a formé appel de cett