3ème Chambre Commerciale, 11 mars 2025 — 24/05865
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°97
N° RG 24/05865 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJ2T
(Réf 1ère instance : 2021000714)
M. [O] [M]
S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA S ECURITE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE SIDES )
C/
M. [V] [I]
Société TAWAM COMMERCIAL ESTABLISHMENT (CI-APRÈS DÉNOMMÉE TAWAM )
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me PRENEUX
Me LE COULS BOUVET
Me COUETMEUR
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC de SAINT NAZAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [O] [M]
domicilié à la société SIDES, dont le siège social est situé
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Chloé MORIN substituant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Marine SIMONNOT de la SCP UGGC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SECURITE
immatriculée au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 006 580 195 Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Chloé MORIN substituant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Marine SIMONNOT de la SCP UGGC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [V] [I]
domicilié à la société GIFACOLLET
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Franck LOYAC substituant Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Stéphane MIGNE de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Société TAWAM COMMERCIAL ESTABLISHMENT
société de droit émirati prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4] (EMIRATS ARABES UNIS)
Représentée par Me Jacques-Yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représentée par Me François SERRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
La société industrielle pour le développement de la sécurité (ci-après la société Sides) commercialise des véhicules de secours.
La société Tawam commercial establishment (ci-après la société Tawam), de droit émirati, a été son intermédiaire (Sides agency agreement 1998 et Sides agency agreement 2015).
La société Tawam a remporté un appel d'offre de la société Adma Opco. Pour s'y conformer, selon commande du 23 avril 2015 modifiée le 27 mai 2015, la société Tawam a acheté à la société Sides quatre véhicules de secours pour un montant de 1 661 324 €.
La commande a connu un retard de livraison de nature à ouvrir droit à des dommages et intérêts correspondant, selon les termes de la commande, à 1% de la valeur du bon de commande pour chaque semaine de retard pour un maximum de 10% de ladite valeur.
Le 29 août 2016, M. [V] [I], « managing director » et M. [O] [M] « sales director » ont signé, pour le compte de la société Sides, un document intitulé « promissory note » par lequel la société Sides s'engageait à payer à la société Tawam une somme de 165 632,40 € sur demande avant le 15 mars 2017, somme correspondant au remboursement de 10 % de dommages et intérêts en raison du retard de livraison (« reimbursement of 10% liquidated damages due to delayed dilevery »).
Le 15 mars 2017, la société Tawan a adressé par courriel et lettre une demande de règlement à la société Sides en visant la « promissory note » ; aucun paiement n'a été réalisé par la société Sides.
Par jugement du 4 mai 2017, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sides.
La société Tawam n'a pas déclaré de créance.
La société Sides n'a pas mentionné de créance de la société Tawam dans la liste déposée après du mandataire judiciaire.
Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté le plan de sauvegarde de la société Sides.
Par courrier recommandé en date du 18 novembre 2019, le conseil de la société Ta