3ème Chambre Commerciale, 11 mars 2025 — 24/04578
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°
N° RG 24/04578 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCFH
(Réf 1ère instance : 2024R00053)
Mme [G] [L]
M. [A] [L]
S.A.R.L. [L] HIVERNAGE
C/
S.A.R.L. DEMENAGEMENT [L]
S.A.R.L. PSH
S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me MERLY
Me LE BERRE BOIVIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [G] [L]
née le 26 Juillet 1963 à
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [A] [L]
né le 23 Juillet 1963 à
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. [L] HIVERNAGE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 852 301 241, représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. DEMENAGEMENT [L]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 514 356 377, représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. PSH
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 802 191 726, en redressement judiciaire et représentée par la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES
mandataire judiciaire social prise en la personne de Maître [O] [H], en qualité d'ancien mandataire judiciaire de la société PSH et d'actuel commissaire à l'exécution du plan
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCEDURE :
Le 5 juillet 2016, M. [L] et Mme [Z], son épouse, ont cédé à la société PSH la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Déménagement [L].
La convention prévoyait notamment une clause de non concurrence d'une durée de 5 années sur l'ensemble de la Bretagne. Les parties ont également convenu que le tribunal de commerce de Rennes serait seul compétent en cas de contestation les opposant, relativement à l'interprétation et à l'exécution de ce contrat.
La société [L] Hivernage a été créée le 11 juillet 2019. Elle a pour activité déclarée l'entreposage et le stockage non frigorifique. Mme [L] en est la gérante.
La SCI Flalex est propriétaire d'une serre d'un hectare. Elle a pour gérante Mme [L].
Estimant que M. et Mme [L] et les sociétés [L] Hivernage et Flalex se livraient à des activités en violation de la clause de non concurrence, les sociétés Déménagement [L] et PSH ont saisi le président du tribunal judiciaire de Rennes d'une requête aux fins d'être autorisées à faire pratiquer des mesures d'instruction.
Par ordonnance du 3 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Rennes a :
- Autorisé la société PSH et la société Déménagement [L] à faire procéder à un constat par un ou plusieurs huissiers de son choix territorialement compétent lesquels auront pour mission de :
1/ Se rendre domicile des époux [L] situé [Adresse 3] [Localité 5] ainsi qu'aux sièges sociaux de la société civile immobilière Flalex et de la Sarl [L] Hivernage, tous deux situés [Adresse 1] [Localité 5], une seule fois, du lundi au vendredi, entre 8 et 20 heures,
2/ Autorisé l'huissier instrumentaire à se faire assister par tous techniciens indépendants de son choix, autres que les salariés ou représentants légaux du requérant, et notamment par un expert judiciaire en informatique,
3/ Autorisé l'huissier instrumentaire à être assisté de tout représentant de la force publiq