3ème Chambre Commerciale, 11 mars 2025 — 24/04537
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°101
N° RG 24/04537 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VB2A
(Réf 1ère instance : 2024F00444)
M. [C] [H] [E] [K]
C/
Société [6] - [G] SELAS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LHERMITTE
Parquet Général
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
M. [K]
selas [6] [G]
TC Lorient
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. (avis écrit en date du 28 novembre 2024). M. Laurent FICHOT, avocat général, entendu en ses observations à l'audience du 09 janvier 2025.
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Janvier 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputée contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [C] [H] [E] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Julien FANEN, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
[6] - [G] SELAS
prise en la personne de Maître [F] [G] en qualité de liquidateur de la société [8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 03 octobre 2024 remis à personne morale
M. [K] est le président et unique associé de la SASU [8] ayant pour objet l'intermédiaire et le négoce dans la commercialisation du vin et objets dérivés.
Le 2 juin 2023, la liquidation judiciaire de la société [8] a été prononcée et la société [6]-[G], prise en la personne de Mme [G], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 29 mars 2024, la société [6]-[G] a assigné M. [K] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins d'extension à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire de la société [8].
Par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lorient a :
- constaté la confusion des patrimoines de M. [C] [K] et de la société [8],
- étendu à :
[C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de :
[8] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 5]
- dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun,
- fixé la date de cessation des paiements au 02/12/2021, conformément à celle initialement fixée pour la procédure de la société [8],
- débouté M. [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- maintenu les organes suivants :
- M. Claude Guillaume, en qualité de juge commissaire titulaire,
- M. Jean-Baptiste Bardinet, en qualité de juge commissaire suppléant,
- la SELAS [6]-[G], en qualité de liquidateur,
- désigné la SELARL [7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce,
- dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés,
- dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
- dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
- fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de la société [8] le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
- ordonné les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
- constaté que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Par déclaration du 30 juillet 2024, M. [K] a interjeté appel.
Les dernières conclusions de M. [K] sont du 4 décembre 2024.
L'avis du ministère public est du 28 novembre 2024.
La société [6]-[G], ès qualités, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
M. [K] demande à la cour