2ème Chambre, 11 mars 2025 — 24/03872

2ème Chambre

ARRÊT N° 113

N° RG 24/03872 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U532

(Réf 1ère instance : 2023/A350)

M. [R] [F] [N] [I]

C/

M. [J] [M]

Mme [K] [B] [L] [Z]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Olivier COUESPEL DU MESNIL

-Me Luc BOURGES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Mme Aichat ASSOUMANI, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2025 devant Monsieur David JOBARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [R] [F] [N] [I]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (50)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉS :

Monsieur [J] [M]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (56)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Pascal DAVID, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Madame [K] [B] [L] [Z]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (44)

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Pascal DAVID, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique du 8 août 2013, M. [R] [I] et Mme [S] [D] ont vendu à M. [J] [M] et Mme [K] [Z] (les consorts [M]-[Z]), une maison d'habitation d'architecte en ossature bois à [Localité 9] [Adresse 5], moyennant le prix de 255 000 euros.

En raison de la découverte d'un champignon lignifore sur les bois de structure de l'ossature de la maison, les consorts [M]-[Z] ont, après avoir obtenu la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, saisi le tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par jugement du 10 mars 2020, le tribunal judiciaire de Vannes a, notamment :

prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9], et ordonné la remise des parties en l'état antérieur à la vente,

condamné solidairement M. [I] et Mme [D] à payer aux consorts [M]-[Z] les sommes de :

255 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du '2 juin 2002', et dit qu'à compter du paiement les acquéreurs devront la restitution du bien au vendeur,

3 789,93 euros correspondant aux frais notariés de la vente, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2013,

9 122,67 euros correspondant aux impenses afférentes aux travaux réalisés sur l'immeuble par les acquéreurs, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Vannes au fond,

6 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

les dépens comprenant ceux afférents aux ordonnances de référé des 5 avril et 22 novembre 2018, les honoraires de l'expert judiciaire, les frais de publication de l'assignation et du jugement à intervenir au service de la publicité foncière, ainsi que les frais afférents aux différentes inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires.

Par arrêt du 31 mai 2023 signifié les 15 et 19 juin 2023, la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement, sauf à fixer le point de départ de l'intérêt au taux légal courant sur la somme de 255 000 euros au 8 août 2013, et condamné M. [I] et Mme [D], in solidum, au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Poursuivant l'exécution de cette décision, les consorts [M]-[Z] ont régularisé trois inscriptions d'hypothèque sur les immeubles appartenant en propre à M. [I] et Mme [D], et sur celui objet du présent litige.

Ils ont ensuite fait procéder, après deux saisies-attribution infructueuses sur les comptes détenus par M. [I] auprès de Axa Banque, à la saisie par immobilisation et enlèvement du véhicule Mini Austin de ce dernier.

Puis, les consorts [M]-[Z] ont, par requête déposée en janvier 2024, saisi le juge de l'exécution de Vannes d'une demande de saisie des rémunérations de M. [I], aux fins de recouvrer une créance de 395 295,49 euros, en principal, intérêts et frais.

Une audience de conciliation a eu lieu le 13 mai 2024, mais aucun accord entre les parties n'a pu intervenir, et l'affaire a donc été renvoyée à l'audi