3ème Chambre Commerciale, 11 mars 2025 — 24/01850
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°93
N° RG 24/01850 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUTF
(Réf 1ère instance : 2022001665)
FONDS COMMUN DE TITRISATION
C/
M. [M] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LHERMITTE
Me BOURGES
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC Brest
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Janvier 2025 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, immatricultée au RCS de PARIS sous le numéro 431 252 121, représentée par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 982 392 722 - VENANT aux droits de la société M.C.S ET ASSOCIES SAS - RCS PARIS 334 537 206 en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 31 janvier 2024 - Elle-même venant aux droits du CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE en vertu d'une cession de créances conforme aux dispositions du code civil en date du 19 novembre 2021
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Amourdavelly MARDENALOM de l'AARPI ASM Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Marie-agnès BERNARD-HURSTEL, Plaidant, avocat au barreau de BREST
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 13 juillet 2005, la société AME Technologies a souscrit auprès de la société Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel du Finistère (le Crédit Agricole) un crédit en compte courant n°[XXXXXXXXXX05] d'un montant principal de 15.000 euros, au taux annuel contractuel variable de 8,90 %.
Le même jour, M. [C], gérant de la société AME Technologies, s'est porté caution solidaire au titre de ce crédit dans la limite de la somme de 15.000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 60 mois.
Le 31 août 2005, M. [C] s'est porté caution solidaire de la société AME Technologies dans la limite de 64.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois au titre d'un prêt à intervenir entre la société AME Technologies et le Crédit Agricole.
Le même jour, M. [Y] s'est porté caution solidaire de la société AME Technologies dans la limite de 20.400 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois au titre d'un prêt à intervenir entre la société AME Technologies et le Crédit Agricole.
Le même jour, Mme [Y] s'est portée caution solidaire de la société AME Technologies dans la limite de 20.400 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois au titre d'un prêt à intervenir entre la société AME Technologies et le Crédit Agricole.
Le 7 septembre 2005, le Crédit Agricole a consenti à la société AME Technologies un prêt professionnel, n°[XXXXXXXXXX04], d'un montant principal de 85.000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel révisable entre 3,15 % et 5,15 %.
Le même jour, la société AME Technologies a garanti ce prêt par un nantissement sur matériels et outillages d'un montant de 102.000 euros.
Le 5 mai 2006, la société AME Technologies a été placée en redressement judiciaire.
Le 13 avril 2007, la société AME Technologies a été placée en liquidation judiciaire.
Le 19 avril 2007, le Crédit Agricole a déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire.
Le 18 décembre 2015, la liquidation judiciaire a été cloturée pour insuffisance d'actif.
Le 19 novembre 2021, le Crédit Agricole a cédé un lot de créances à la société MCS & Associés, parmi lesquelles figurent les engagements souscrits par la société AME Technologies.
Les 17 et 25 août 2022, la société MCS & Associés, venant aux droits du Crédit Agricole, a mis en demeure