3ème Chambre Commerciale, 11 mars 2025 — 24/01594
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°99
N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTNI
(Réf 1ère instance : 2022002608)
S.A.S. YPO CAMP ESPACE CECV
C/
S.A.S. ERYMA TELESURVEILLANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me BEUTIER
Me DE LANTIVY
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de NANTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS:
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Janvier 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. YPO CAMP ESPACE CECV
immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 350 335 402, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Cédric BEUTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.A.S. ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 329 277 529, Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
La société YPO CAMP ESPACE CECV exploite une concession de camping-cars et caravanes et un centre technique dans la [Adresse 5] à [Localité 2].
Selon contrat du 11 février 2016, la société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE a procédé à l'installation sur le site du centre technique et du magasin YPO CAMP ESPACE CECV de [Localité 2] d'un système de vidéo surveillance pour un montant global de 37.944,06 euros.
La société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE s'est également vue confier la télésurveillance de la concession et du centre technique de la société YPO CAMP ESPACE CECV moyennant respectivement une facturation mensuelle, hors intervention de 197,20 euros et de 258,40 euros.
Le 16 septembre 2020, à l'embauche des salariés, il a été découvert que le portail arrière de la concession était ouvert, que la grosse chaîne et le cadenas le fermant avaient disparu, et que le vol d'une caravane avait eu lieu durant la nuit.
La société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE ne s'est pas manifestée.
La société YPO CAMP ESPACE CECV a subi une nouvelle effraction de sa concession dans la nuit du 18 avril 2021 au 19 avril 2021 avec le vol d'une caravane, d'une tête d'attelage et d'une remorque pliante pour moto.
La société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE ne s'est pas manifestée.
Le 4 septembre 2021, une nouvelle effraction avec de nouveaux vols de matériel multimédia a eu lieu au sein de la concession YPO CAMP CECV sans qu'il n'y ait eu de déclenchement d'intervention de la société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE.
Estimant que la société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE avait manqué à ses obligations, la société YPO CAMP ESPACE CECV a cessé d'honorer ses factures et a résilié le contrat le 24 septembre 2021 à effet du 15 novembre 2021.
La société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE a saisi le président du tribunal de commerce de Nantes en injonction de payer.
Par ordonnance en date du 9 février 2022, il a été fait injonction à la société YPO CAMP ESPACE CECV de payer à la société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE la somme principale de 5 175,55 euros outre les intérêts et frais, ainsi que 1 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire et 125 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société YPO CAMP ESPACE CECV a formé opposition.
Par jugement du 19 février 2024, le tribunal de commerce de Nantes a :
Condamné la société YPO CAMP CECV à payer à la société ERYMA TÉLÉSURVEILLANCE la somme principale de 5 631,15 euros TTC assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture :
- sur la somme de 245,73 euros HT, soit 296,05 euros TTC à compter du 31/05/2017
- sur la somme de 81,91euros HT, soit 98,69 euros TTC à compter du 30/06/2017
- sur la somme de 81,91euros HT, soit 98,69 euros TTC à compter du 31/07/2017
- sur la somme de 85,24 euros HT, soit 102,29 euros TTC à compter du 31/07/2020
- sur la somme de 161,51euros HT, soit 193,81 euros TTC à compter du 30/09/2020
- sur la somme de 211,63 euros HT, soit 253,96 euros TTC à compter du 30/09/2020
- sur la somme de 211,63 euros HT, soit 253,96 euros TTC à compter du 31/10/2020
- sur la somme de 161,51 euros HT, soit 193,81euros TTC à compter du 31/10/2020
- sur la somme de 161,5