2ème Chambre, 11 mars 2025 — 22/05864

2ème Chambre

ARRÊT N° 109

N° RG 22/05864 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFFV

(Réf 1ère instance : 19/03138)

S.C.I. KIA

C/

BRETAGNE MATERIAUX

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Carine CHATELLIER

-Me Mathieu DEBROISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mars 2025, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

S.C.I. KIA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

BRETAGNE MATERIAUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 8 mars 2019, la société civile SCI KIA (la société KIA), représentée par M. [Z] [Y], s'est portée garante autonome à première demande, à hauteur de 100 000 euros, en faveur de la SAS Bretagne matériaux, en considération des obligations de la SARL [Y] habitat.

Par courrier d'huissier du 4 avril 2019, la société Bretagne matériaux a mis en demeure la société KIA de lui payer la somme de 115 000 euros en vertu de la garantie autonome.

Par ordonnance du 12 avril 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire au profit de la société Bretagne matériaux sur les biens immobiliers appartenant à la société KIA en garantie du paiement de la somme de 115 000 euros.

Par acte du 16 mai 2019, la société Bretagne matériaux a assigné la société KIA en paiement devant le tribunal de grande instance de Rennes.

Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal a statué comme suit :

Rejette les exceptions d'opposabilité et de nullité présentées par la société SCI KIA ;

Condamne la société SCI KIA à payer à la société Bretagne matériaux la somme de 100 000 euros, au titre de sa garantie autonome, ce avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019, ces intérêts étant capitalisés pourvu qu'ils soient dus pour une année entière ;

Condamne la société SCI KIA aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bretagne matériaux la somme de 3 000 euros ;

Ordonne l'exécution provisoire.

La société KIA a formé appel du jugement et par dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2023, elle demande de :

- Réformer la décision déférée,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- Dire que l'acte de garantie autonome est inopposable à la SCI KIA,

A titre subsidiaire,

- Dire que l'acte de garantie autonome à première demande souscrit le 8 mars 2019 est entaché de nullité comme étant contraire à l'objet social et à l'intérêt social tant de la SCI KIA, que de la Société Groupe [Y],

A titre infiniment subsidiaire,

- Dire que l'acte de garantie autonome à première demande souscrit le 8 mars 2019 doit être requalifié en acte de cautionnement et est à ce titre entaché de nullité comme ne respectant pas les dispositions prescrites par l'article 1367 du Code civil,

En conséquence

- Débouter la Société Bretagne Matériaux de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner la Société Bretagne Matériaux à payer à la SCI KIA la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamner la même aux entiers dépens d'instance.

Par dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, la société Bretagne Matériaux demande de :

Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a :

- Rejeté les exceptions d'opposabilité et de nullité présentées par la SCI KIA,

- Condamné la SCI KIA à payer à la société Bretagne Matériaux la somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019, ces intérêts étant capitalisés pourvu qu'ils soient dus pour une année entière,

- Débouté la SCI KIA de sa demande au titre des frais irrépétibles,

- Condamné la SCI KIA au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens

Statuant à nouveau

Subsidiairement, s'il était fait droit à la demande de la SCI KIA de requalifier son engagement de garantie autonome en cautionnement,

Condamner la SCI KIA, sur le fondement du caut