2ème Chambre, 11 mars 2025 — 24/02007
Texte intégral
ARRET N°110
L/KP
N° RG 24/02007 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDOP
S.C.I. S.S.D.V.
C/
S.A.S.U. IP3 VENDEE
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
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Copie gratuite délivrée
Le à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 11 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02007 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDOP
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 16 juillet 2024 rendu(e) par le Président du TJ de [Localité 4].
APPELANTE :
S.C.I. S.S.D.V. Société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMEE :
S.A.S.U. IP3 VENDEE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS.
Ayant pour avocat plaidant Me Albert SERFATY, avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société par actions simplifiée IP3 Vendée (la société Ip3 ou la preneuse) est une société ayant pour activité la conception et la production par injection de pièces de plastiques.
La société civile immobilière S.S.D.V. (La société Ssdv ou la bailleresse) est une société familiale de gestion de parc immobilier.
Le 3 novembre 2012, la société Ssdv a donné à bail commercial, régularisé le 17 février 2014, un bâtiment à usage industriel et commercial sis à [Localité 5] d'une superficie totale de 23.084 m2 à la société IP3.
Ce bail a été stipulé pour 9 années à compter du 3 novembre 2012 et un loyer annuel hors taxes de 191.275 euros, payable d'avance et trimestriellement, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée pour la première fois au 1er janvier 2013.
Les parties ont convenu de faire évoluer le loyer en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'Insee en vigueur à la date d'effet du dit bail.
Ce bail a stipulé un dépôt de garantie d'un montant de 95.637,50 euros correspondant à deux termes de loyers.
Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société IP3 Vendée, désignant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [W] prise en la personne de Maître [M] [R] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 23 octobre 2023, le bailleur a notifié au preneur, par courrier recommandé, la revalorisation du loyer au 1er novembre 2023. Le loyer revalorisé a été fixé à 243.745 euros hors taxes et le dépôt de garantie à 121.872 euros hors taxes.
Le 30 octobre 2023, la société IP3 Vendée a notifié au bailleur son intention de mettre un terme au bail. La date de libération des lieux a été fixée au 30 avril 2024.
Par jugement du 6 décembre 2023, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a arrêté le plan de redressement au profit de la société IP3 Vendée dont la durée a été fixée à 10 ans, désignant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ajire, prise en la personne de Maître [B] [S], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le 13 février 2024, la société Ssdv a fait délivrer un commandement de payer à la société preneuse.
Le 1er mars 2024, la société Ssdv a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société IP3 Vendée de payer la somme de 78.462 euros et ce, au titre des loyers impayés de janvier, février et mars 2024 ainsi que la provision sur la taxe foncière de 2024 impayée.
Le 25 mars 2024, un pré-état des lieux a été effectué en présence de Maître [L], commissaire de justice.
Le 19 avril 2024, la société Ssdv a attrait la société IP3 Vendée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon .
Dans le dernier état de ses demandes, la société Ssdv a demandé de :
- juger que la société IP3 Vendée ne contestait pas être redevable de la somme de 104.616 euros ;
- débouter la société IP3 Vendée de sa demande de voir imputer les loyers sur le dépôt de garantie ;
- condamner, à titre