2ème Chambre, 11 mars 2025 — 24/00333
Texte intégral
ARRET N°101
N° RG 24/00333 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7CZ
C.P/ V.D
[M]
C/
[M]
S.A.R.L. C.J.L.
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 11 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00333 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7CZ
Décision déférée à la Cour : arrêt du 15 décembre 2023 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
Madame [P] [K] [M]
née le 02 Juillet 1950 à [Localité 7] (17)
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat plaidant Me Daphné VERLUISE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMES :
Monsieur [G] [B] [M]
né le 06 Septembre 1953 à [Localité 7] (17)
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat plaidant Me Stéphane ANTOINE de la SELARL CABINET MAET AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. C.J.L.
[Adresse 3]
[Localité 5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour avocat plaidant Me Stéphane ANTOINE de la SELARL CABINET MAET AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 7 mars 1962, [N] [M] a donné à bail à l'A.S.P.T.T. de [Localité 6], une parcelle située dans l'île de Ré, [Adresse 2] à [Localité 5], en vue de l'exploiter en terrain de camping.
Un bail commercial de 9 ans a été conclu entre [N] [M] et l'A.S.P.T.T. de [Localité 6] avec un terme au 30 avril 2011, renouvelable par tacite reconduction, par période d'un an.
Le 11 septembre 2003, [N] [M] est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve, Madame [O] [M] et ses deux enfants, Monsieur [G] [M] et Madame [P] [M] .
L'indivision [M] est devenue la nouvelle bailleresse de l'A.S.P.T.T. de [Localité 6], à qui congé a été donné pour le 30 avril 2012. La résiliation anticipée de la location a été consentie par l'A.S.P.T.T. de [Localité 6] avec restitution des lieux au 31 octobre 2011.
Le 3 février 2012, Madame [O] [M] et ses deux enfants ont créé la société CJL afin de gérer le terrain de camping faisant l'objet du précédent bail. Madame [O] [M] était alors la gérante de la société CJL et ses enfants détenaient chacun 50% des parts sociales.
Le 5 mars 2013, Monsieur [G] [M] est devenu le gérant de la société CJL.
Par acte signé le 20 septembre 2013, Madame [P] [M] a cédé une part à son frère, Monsieur [G] [M], les 100 parts sociales se répartissant alors comme suit :
- Monsieur [G] [M] : 51 parts,
- Madame [P] [M] : 49 parts.
Au 31 mars 2021, le résultat bénéficiaire après rémunération du gérant et prise en charge des charges sociales par la société est de 29.056 euros, le compte des fonds propres était de 136.239 euros et le compte réserve de 106.083 euros.
Au 31 mars 2022, le résultat bénéficiaire après rémunération du gérant et prise en charge des charges sociales par la société est de 70.207 euros, le compte des fonds propres était de 206.446 euros et le compte 'autres réserves' de 135.139 euros.
Lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 mars 2022 du 26 septembre 2022, Madame [P] [M] a sollicité une distribution des dividendes, refusée par Monsieur [G] [M] lui opposant la nécessité de réaliser des travaux dans le camping. Le compte 'autres réserves' s'élevait à 205.345,68 euros.
Au 31 mars 2023, le résultat bénéficiaire après rémunération du gérant et prise en charge des charges sociales par la société est de 76.948,37 euros, le compte des fonds propres était de 283.394 euros et le compte 'autres réserves' de 205.345,68 euros.
Lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 mars 2023 du 28 septembre 2023, Madame [P] [M] a sollicité à nouveau la distribution de dividendes et Monsieur [G] [M] a refusé à nouveau. Les bénéfices ont été affectés au compte 'autres réserves' s'élevant à 282.294 euros.
Entre temps, et par jugement en date du 20 décembre 2022, le tribunal judiciaire de La Rochelle a dit que la société CJL bénéficiait d'un bail sou