2ème Chambre, 11 mars 2025 — 23/02504

ARRET N°107

CL/KP

N° RG 23/02504 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5JY

S.A.R.L. PORCELAINES APILCO

C/

Société C.S.F

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02504 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5JY

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 octobre 2023 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de POITIERS.

APPELANTE :

S.A.R.L. PORCELAINES APILCO

[Adresse 6]

[Localité 2] / FRANCE

Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS.

INTIMEE :

Société C.S.F pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social.

[Adresse 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Charles BAGHDASARIAN, avocat au barreau de PARIS.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par jugement en date du 24 juillet 2015, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société par actions simplifiée Financière Deshoulières.

Le 18 février 2016, la société [Adresse 3] a signé, pour l'ensemble des enseignes du groupe Carrefour, dont la société par actions simplifiée Csf (la société Csf) une convention de partenariat avec son fournisseur, la société par actions simplifiée Financière Deshoulières pour l'ensemble de ses enseignes.

Cette convention de partenariat a défini les tarifications et conditions de fournitures par la société Financière Deshoulières d'articles de type assiettes et plats, aux différents établissements desservis par la société Csf pour toute la durée de l'année 2016.

Par jugement en date du 17 juin 2016, le tribunal de commerce de Poitiers a ordonné la cession des actifs de la société Financière Deshoulières au profit de la société Jannus Cession K&K, prise en la personne des sociétés suivantes : les sociétés Porcelaines Limoges, Porcelaines Apilco et Daralaine.

Entre le 9 juin 2016 et le 5 janvier 2017, la société financière Deshoulières puis la société à responsabilité limitée Porcelaines Apilco (la société Apilco) ont présenté à la société Csf 71 des avoirs et factures.

Le 30 avril 2019, en dernier lieu la société Apilco a mis en demeure la société Csf de régler un certain nombre de ses factures.

Le 28 juin 2021, la société Apilco a attrait la société Csf devant le tribunal de commerce de Poitiers.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Apilco a demandé de :

- déclarer ses demandes recevables,

- déclarer sa créance non prescrite,

- condamner la société Csf à lui payer les factures impayées correspondant à la somme totale de 168.991,85 euros hors taxes (ht),

- condamner la société Csf au paiement des intérêts, frais et pénalités détaillés comme suit :

- au titre des intérêts arrêtés au 8 juin 2021, la somme de 104.615,48 euros ht,

- au titre des frais de recouvrement la somme de 2.280 euros ht,

- au titre de l'application de la clause pénale, la somme de 27.498,06 euros ht,

pour un montant total de 134.393,54 euros ht.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Csf a demandé de :

- déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de la société Apilco, ou à tout le moins, d'en réduire le quantum,

- débouter la société Apilco de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement en date du 16 octobre 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a :

- déclaré irrecevable l'action de la société Apilco,

- débouté la société Apilco de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouté la société Csf de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions,

- condamné la société Apilco à verser à la société Csf la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 15 novembre 2023, la société Apilco a relevé appel de cette décision en intimant la société Csf.

Le 21 décembre 2024, la société Apilco a demandé :

- d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,

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