2ème Chambre, 11 mars 2025 — 23/02482
Texte intégral
ARRET N°106
LM/KP
N° RG 23/02482 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5HI
Société UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES ALTITUDE
C/
[O]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 11 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02482 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5HI
Décision déférée à la Cour : jugement du 17 octobre 2023 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de Niort.
APPELANTE :
SOCIETE UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES ALTITUDE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN de la SELARL ERIC DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES.
Ayant pour avocat plaidant LA SCP COLLET-DE ROCQUINGNY-CHANTELOT-BRODIER-GOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de RIOM.
INTIME :
Monsieur [U] [O] Pris en sa qualité de directeur délégué de la Société SERVAL, agissant par délégation et sur pouvoir de Monsieur [G] [X],
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Ayant pour avocat plaidant Me Julie BEAUGARD, avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
L'Union des coopératives agricoles Altitude (UCAA ci-après dénommée Altitude ou la coopérative agricole) est une coopérative agricole regroupant principalement des éleveurs dans la filière du veau.
La société Serval est spécialisée dans les domaines notamment du sevrage et du veau de boucherie, produisant aussi et notamment des aliments et produits vétérinaires destinés aux veaux.
La société par actions simplifiées Veau des Terroirs du Limousin (VTL) a été créée en 2017 afin de réaliser une prestation d'engraissement des veaux qui devaient être ensuite vendus à une société Veau du Limousin chargée de la commercialisation. VTL a deux associés : la société Serval qui détient 55 % du capital social et en assure la présidence et la coopérative agricole Altitude, qui détient 45 % du capital social.
M. [U] [O], salarié de la société Serval depuis 2001, a été nommé directeur général délégué à compter du 28 septembre 2020 par décision du directeur général, M. [G] [X]. En sa qualité de directeur général délégué, M. [O] s'est vu confier la direction opérationnelle de la filière 'boucherie' et de la filière 'sevrage' de la société Serval et ses filiales.
Enfin, la société d'exploitation des abattoirs de la Valeynie (Sem de la Valeynie), sise à [Localité 5], créée en 2010 en vue de l'exploitation des abattoirs de [Localité 5], a comme actionnaires notamment la coopérative agricole Altitude et la société VTL qui a remplacé la société Altivo placée en liquidation judiciaire.
Le 28 juin 2010, un pacte d'actionnaires avait été conclu entre les associés de la Sem de la Valeynie, soit la commune de [Localité 5], la société Viandes Limousin Sud, la société Cheville Oralim Corrèze, la société Groupement Limousin Bétail et viande, la société Altivo et la coopérative Altitude. La société Altivo a été remplacée par la société VTL le 31 mai 2018.
L'article 5 de ce pacte d'associés prévoit que les actionnaires privés, dans les proportions des droits sociaux détenus par chacun, se sont obligés à apporter en compte courant à première demande , qui en sera faite au conseil de surveillance, les sommes nécessaires quelqu'en soit le montant, à assurer l'équilibre financier et comptable de la Sem de la Valeynie.
Suivant procès-verbal du conseil de surveillance de la Sem de la Valeynie du 2 décembre 2020, il a été décidé que les actionnaires privés devraient abonder en compte courant de la Sem au prorata de leurs participations au capital. Pour la société VTL, ce vote avait pour conséquence qu'elle devait abonder au compte courant de la Sem une somme de 353 774 euros et pour Altitude, cela avait pour conséquence qu'elle devait abonder à hauteur de la somme de 921.