1ère Chambre, 11 mars 2025 — 23/02175

ARRÊT N°96

N° RG 23/02175

N° Portalis DBV5-V-B7H-G4LF

[J]

C/

[O]

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le 11 mars 2025 aux avocats

Copie gratuite délivrée

Le 11 mars 2025 aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 août 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE

APPELANT :

Monsieur [S] [J]

exerçant sous l'enseigne 'PLANETE AUTOS'

N° SIRET : 483 353 405

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Julien GUILLARD de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉE :

Madame [Y] [O]

née le 09 Novembre 1991 à [Localité 6] (90)

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Delphine TEXIER, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[Y] [O] a acquis de [S] [J] exerçant sous l'enseigne Planète Autos, au prix de 7.590 €, un véhicule immatriculé [Immatriculation 7], de marque Chevrolet, modèle Orlando 2,0 VCDI 163 LTZ 7 places BVA. Ce véhicule, mis en circulation le 8 octobre 2012, avait parcouru 126.600 kilomètres. La facture d'achat est en date du 17 juillet 2021.

Le véhicule est postérieurement tombé en panne de boîte de vitesses.

Une expertise amiable du véhicule a été réalisée, en présence du vendeur.

Par acte du 25 mai 2023, [Y] [O] a assigné son vendeur devant le tribunal judiciaire de La Rochelle.

Elle a, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, demandé d'annuler la vente conclue le 17 juillet 2021 et de condamner [S] [J] à :

- lui restituer le prix de vente de 7.590 € ;

- lui payer les sommes de 513,76 € en remboursement des frais d'obtention du certificat d'immatriculation et de 2.000 € à titre de. dommages-intérêts.

[S] [J], bien que cité à sa personne, n'a pas comparu.

Par jugement du 29 août 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué en ces termes :

'PRONONCE l'annulation de la vente intervenue le 17 juillet 2021 entre les parties et portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] de marque CHEVROLET, modèle ORLANDO ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] au paiement à Madame [Y] [O] de la somme de SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (7.590 €) au titre du remboursement du prix de vente ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] au paiement à Madame [Y] [O] de la somme de CINQ CENT TREIZE EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES (513,76 €) au titre du remboursement des frais de carte grise ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] au paiement à Madame [Y] [O] de la somme de MILLE EUROS (1.000 €) en réparation du préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] au paiement à Madame [Y] [O] de la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] au paiement des dépens de l'instance ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de droit de la décision'.

Il a considéré que :

- le véhicule était affecté d'un vice caché à la date de la vente, en fondant l'anéantissement ;

- le vendeur devait restitution du prix de vente, paiement des frais de la vente et réparation du préjudice moral et économique subi par la demanderesse.

Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2023, [S] [J] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, il a demandé de :

'INFIRMER le jugement du 29 août 2023 en ce qu'il a :

- PRONONCE l'annulation de la vente intervenue le 17 juillet 2021 entre les parties et portant sur le véhicule immatriculé [Immatriculation 7], de marque CHEVROLET, modèle ORLANDO

- CONDAMNE Monsieur [S] [J] au paiement à Madame [Y] [O] de la somme de 7.590€ au titre du remboursement du prix de vente;

- CONDAMNE Monsieur [S] [J] au paiement à Madame [Y] [O] de la somme de 513,76€ au titre du remboursement des fr