2ème CH - Section 1, 11 mars 2025 — 22/00653
Texte intégral
PhD/ND
Numéro 25/735
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 11/03/2025
Dossier : N° RG 22/00653 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEND
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Affaire :
[I] [X] épouse [N]
[Z] [X]
[V] [K] épouse [R]
[E] [S]
[D] [T]
[G] [T]
[B] [N]
[W] [N]
[L] [T]
C/
S.A.R.L. KEALE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 Janvier 2025, devant :
Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [I] [X] épouse [N]
née le 16 Août 1942 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 11]
Monsieur [Z] [X] venant aux droits de [J] [X], décédé.
né le 27 Juin 1947 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 14]
[Localité 2] ESPAGNE
Madame [V] [K] épouse [R] venant aux droits de Mr [J] [X]
née le 25 Juillet 1960 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 1] ESPAGNE
Monsieur [E] [S] venant aux droits d'[C] [S] et de [J] [X]
né le 31 Août 1965 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 11]
Monsieur [D] [T] Venant aux droits de [H] [T] et de [J] [X]
né le 03 Janvier 1973 à [Localité 2]
de nationalité Espagnole
[Adresse 8]
[Localité 2] ESPAGNE
Madame [G] [T] venant aux droits de [H] [T] et de [J] [X]
née le 18 Janvier 1974 à [Localité 2]
de nationalité Espagnole
[Adresse 7]
[Localité 2] ESPAGNE
Monsieur [B] [N] venant aux droits de [J] [X]
né le 30 Juillet 1972 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [W] [N] Venant aux droits de [J] [X]
née le 09 Août 1971 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [L] [T] venant aux droits de Madame [H] [T]
né le 28 Juillet 1952 à [Localité 2]
de nationalité Espagnole
[Adresse 19]
[Localité 2] ESPAGNE
Représentés par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de Pau
Assistés de Me Valérie SCHNEIDER-MACOU, avocat au barreau de Paris
INTIMEE :
S.A.R.L. KEALE
Prise en la personne de son représentant légal, son gérant, Monsieur [F] [P], inscrite sous le n° SIREN 535 261 184, dont le siège social est situé [Adresse 3].
[Adresse 3]
[Localité 18]/FRANCE
Représentée par Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 01 FEVRIER 2022
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PAU
RG : 19/1790
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
L'indivision [X] a consenti un bail commercial, à compter du 4 août 1997, à la société Rouillon portant sur un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 18], à usage d'exploitation d'un commerce de vente de type supermarché et toutes activités connexes complémentaires, comprenant :
- au rez-de-chaussée : un local commercial comprenant une surface de vente d'environ 570 m², des locaux techniques et des réserves avec un couloir d'accès
- au premier étage : un bureau ainsi qu'un appartement composé de deux pièces, une salle d'eau, des toilettes et une cuisine
- au deuxième étage mansardé : une pièce à usage de vestiaire et un appartement comprenant trois pièces, une salle d'eau et des toilettes.
Le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 2007 pour une nouvelle durée de neuf ans.
En 2012, la société Orressy a succédé aux droits et obligations de la société Rouillon.
Le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 2016.
Le 6 juillet 2016, la société Orressy a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Keale (sarl).
Sur la base de constats d'huissier des 6 juillet, 23 septembre et 21 novembre 2016, la société Keale a mis en demeure les bailleurs de procéder à des travaux notamment relatifs aux infiltrations de la toiture, et sollicité une réduction du loyer en invoquant l'état de non-décence des locaux affectés à l'usage d'habitation.
Par ordonnance du 14 juin 2017, rendue à la demande de la locat