Pôle 6 - Chambre 11, 11 mars 2025 — 21/06549
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 11 MARS 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06549 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC2W
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06988
APPELANT
Monsieur [I] [W]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Alice GOUTNER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
La société SNGST exerçant sous le nom commercial Octopus sécurité
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
Mme [H] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SNGST (Octopus sécurité)
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
SELARL ASTEREN, prise en la personne de M. [E] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société SNGST (Octopus sécurité)
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
SELAS BL & ASSOCIÉS, prise en la personne de M. [V] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SNGST (Octopus sécurité)
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJA ASSOCIES, prise en la personne de M. [P] [S], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SNGST (Octopus sécurité)
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS
AGS CGEA IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 8]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Jadot TAMBUE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [I] [W], né en 1989, a été engagé par la SA SNGST, exerçant sous le nom commercial Octopus sécurité, à la suite de la reprise de son contrat de travail à durée indéterminée, par un avenant à effet du 1er juillet 2018, en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2, coefficient 140, sur le site de la gare [14], avec reprise de son ancienneté à compter du 4 novembre 2013.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Par courrier du 15 novembre 2019, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé le 22 novembre 2019, avec mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre datée du 28 novembre 2019, M. [W] s'est vu notifier une mutation disciplinaire sur le site de l'hôpital des armées à [Localité 11] (Hie [Localité 13]) dans les termes suivants :
« Le 12 novembre 2019, vous étiez régulièrement planifié sur le site « SNCF gare Saint-Lazare » de 12h00 au 13 novembre 2019 à 12h00 où était prévue, comme vous le saviez, un audit de certification ISO 45001 par une organisation extérieure.
Pendant l'audit ISO 45001, vous avez eu l'occasion d'échanger avec M. [L] directeur d'exploitation et M. [F], directeur des opérations sur le déroulement de l'audit et sur notre prestation au profit de la SNCF.
Alors que l'auditeur, M. [C] pénétrait dans la salle de repos, vous l'avez interpelé en ces termes :
« Je veux vous voir, la société n'a aucune reconnaissance envers ses agents ».
Vous avez répété ces propos à plusieurs reprises.
Il est manifeste que vous avez délibérément et à l'insu de vos responsables, cherché à discréditer notre société auprès de l'auditeur qui a été particulièrement choqué par votre attitude et vos paroles infondées.
Le comportement déloyal à l'égard de notre entreprise et de vos supérieurs étant d'autant plus inadmissible que la direction favorise l'échange et le dialogue avec les agents de sécurité.
La DHR ainsi que la direction d'exploitation sont venus dernièrement sur le site pour rencontrer et parler aux agents. Vous auriez pu profiter de ce moment là pour parler de vos doléances éventuelles.
Alors que vous disposiez de différentes voies pour exprimer votre mécontentement, sans oublier la possibilité de saisi