Pôle 4 - Chambre 4, 11 mars 2025 — 25/00437

other Cour de cassation — Pôle 4 - Chambre 4

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/00437 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSR5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00941 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]-SUR-SEINE le 20 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [X] [H], représenté par Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, toque : 286

Intimée :

Madame [S] [E] NÉE [M]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 55, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 18 février 2025 ;

Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 11 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats