Pôle 4 - Chambre 4, 11 mars 2025 — 24/19049
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/19049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLNZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2024
Date de saisine : 25 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00310 rendue par le Tribunal de proximité de MONTREUIL le 06 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [O] [N], représenté par Me Sophie GILI BOULLANT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0818 - N° du dossier 1181
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/024183 du 11/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. OPERATEUR NATIONAL DE VENTE, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier ONV MKAD
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 72, 1 pages)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Février 2025,
Vu les observations écrites reçues au greffe le 20Février 2025,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 11 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Copie aux avocats