Pôle 4 - Chambre 4, 11 mars 2025 — 24/10000

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/10000 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQSM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024

Date de saisine : 07 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/09029 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Mai 2024

Appelante :

S.C.I. ROYANN Inscrite au RC de ANNECY, représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 - N° du dossier royann

Intimés :

Monsieur [T] [K]

Madame [I] [L] [Adresse 2]

Monsieur [B] [K]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 56, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 18 février 2025 ;

Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Paris, le 11 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats