Pôle 4 - Chambre 4, 11 mars 2025 — 24/08428

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/08428 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMFO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2024

Date de saisine : 16 Mai 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 23/00645 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [P] [M], représenté par Me Ange-hélène YEBGA HOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00052SN

Intimées :

Madame [O] [X], représentée par Me Azedine HADIDANE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0005YXX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010519 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

S.A. SEQENS E, représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 - N° du dossier 23/8870

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°66 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 9 janvier 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,

Vu l'appel diligenté contre ce jugement par M. [E] [M] suivant déclaration du 28 avril 2024,

Vu les conclusions de la société Seqens, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, tendant à à la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens

Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l'article 472 du code de procédure civile,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

L'appelant qui n'a pas conclu en réponse à l'incident, n'a pas notifié à la société Seqens, dûment constituée le 16

mai 2024, de conclusions au fond avant le 28 juillet 2024 ;

Sa déclaration d'appel est donc caduque ;

M. [E] [M], partie perdante, doit supporter les dépens d'incident et l'équité commande de le condamner à payer l'indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Déclarons caduque la déclaration d'appel (RG 24/08428);

Condamnons M. [E] [M] aux dépens de l'incident et à payer à la société Seqens une indemnité de procédure de 500 euros ;

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 11 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats