Pôle 5 - Chambre 8, 11 mars 2025 — 24/07106
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 11 MARS 2025
(n° / 2025 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJISM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 février 2024 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/11257
APPELANTE
S.A.S.U. ACD ACCOUNTING, société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 537 518 508,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Sabah ABDALLAHI de la SELASU ABDALLAHI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C0086,
INTIMÉE
La société COTIZUP LTD, société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
[Localité 4]
IRLANDE
Représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 février 2025 , en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société par actions simplifiée de droit français ACD Accounting a pour activité la mission d'expertise-comptable et de domiciliation qu'elle exerce depuis le 1er août 2011 auprès de TPE et PME en France. Elle a pour président M. [B] [V], expert-comptable, et emploie douze salariés. Le 13 avril 2017, ce dernier a créé la société ACD Accounting Ltd devenue CPA Partners BPO Ltd, société de droit irlandais qui a pour activité la mission d'expertise-comptable et de conseil à l'attention des sociétés de droit irlandais.
La société Cotizup Ltd est une société de droit irlandais créée le 1er janvier 2021 qui a pour activité la collecte de dons en ligne.
Aux termes d'une lettre de mission conclue le 20 mai 2021, la société Cotizup Ltd a confié à la société ACD Accounting Ltd de droit irlandais la tenue de sa comptabilité, notamment, la saisie de toutes les pièces comptables, la réalisation des contrôles normalisés et la présentation des comptes lors d'une réunion annuelle de bilan.
Selon la société Cotizup Ltd, une nouvelle lettre de mission a été signée le 29 octobre 2022, confiant à la société ACD Accounting de droit français l'établissement du bilan comptable avant transmission à sa cliente pour validation. M. [V] s'étant opposé à la délivrance du bilan comptable de l'exercice 2022 au motif que sa facture n'avait pas été intégralement réglée malgré plusieurs relances, puis lui ayant communiqué un bilan simple non détaillé inexploitable, elle a initié une procédure à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par jugement réputé contradictoire du 22 février 2024 signifié le 20 mars suivant, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à la société ACD Accounting de remettre à la société Cotizup Ltd dans un délai de 3 jours à compter de sa signification, le bilan comptable détaillé de l'exercice 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et condamné la société ACD Accounting à payer à la société Cotizup Ltd la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Le tribunal a considéré que bien que le contrat de mission de " présentation des comptes " du 29 octobre 2022 n'ait pas été signé, il ressortait des échanges entre les parties qu'une mission de comptabilité avait bien été acceptée par la société ACD Accounting et que par ailleurs l'établissement du bilan annuel relevait à l'évidence de la mission de l'expert-comptable.
La société ACD Accounting a relevé appel le 14 avril 2024.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2025, la société ACD Accounting demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- statuant à nouveau, de la déclarer recev