Pôle 5 - Chambre 16, 11 mars 2025 — 23/15452
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 11 MARS 2025
(n° 9 /2025 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIHF
Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à [Localité 4], le 6 septembre 2023, par Madame [N] [V] en qualité d'arbitre unique.
APPELANTE
Société BUILDINVEST
cociété anonyme
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 330 434 531
ayant son siège social : [Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant pour avocat postulant : Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G653
INTIMES
Madame [Z] [F] née [B]
née le 08 Juin 1953 à [Localité 3]
domiciliée : [Adresse 2]
Monsieur [K] [F]
né le 09 Juillet 1960 à [Localité 5]
domicilié : [Adresse 2]
Ayant pour avocat : Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne DUPUY, Présidente de chambre
Mme Marie LAMBLING, Conseillère
M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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I/ FAITS ET PROCEDURE
1. La cour est saisie de l'appel interjeté par la société Buildinvest S.A. contre une sentence arbitrale rendue à [Localité 4], le 6 septembre 2023, dans un litige opposant Mme [Z] [B] épouse [F] et M. [K] [F] à la société anonyme Buildinvest.
2. La société Buildinvest a pour objet l'activité de promotion immobilière, d'administration de biens, de marchand de biens et leur mise en valeur notamment par l'édification de tous bâtiments. Elle est spécialisée dans la conception, la transaction immobilière et la commercialisation de produits hôteliers dans les départements et territoires d'outre-mer.
3. M. [K] [F] et Mme [Z] [F] née [B] sont mariés depuis le 2 octobre 1998 sous le régime de la communauté légale. M. [F] exerce l'activité d'agent immobilier et d'apporteur d'affaire à titre individuel. Mme [F] n'exerce pas d'activité professionnelle.
4. Le 11 février 2008, M. et Mme [F] ont conclu une promesse intitulée " protocole d'accord de cession de parts " avec M. [G] [W] aux termes duquel ce dernier s'était engagé à céder aux époux [F] les parts sociales qu'il détenait (soit 50% de la totalité des parts) au capital de la SARL Tropicayes, exploitant un hôtel restaurant sur l'île de Saint Barthélémy, et de la SCI Les Lataniers, bailleresse des locaux d'exploitation, pour un montant de 7 500 000 euros.
5. Ce protocole d'accord prévoyait le versement par les époux [F] d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 750 000 euros.
6. Une clause compromissoire était stipulée à l'article 10 du protocole d'accord.
7. Le 30 mars 2008, M. et Mme [F] et la société Buildinvest ont conclu une convention de participation afin de former une société en participation ayant pour objet d'acquérir ensemble l'intégralité des parts sociales des sociétés Tropicayes et Les Lataniers.
8. Aux termes de cette convention de participation, il incombait à la société Buildinvest S.A. de verser l'indemnité d'immobilisation due à M. [G] [W] en exécution du protocole d'accord de cession de parts du 11 février 2008, après quoi il incombait à M. et Mme [F] de remettre 50 % de cette somme, soit 375 000 euros, à la société Buildinvest dans un délai de trois mois.
9. Une clause compromissoire était stipulée à l'article 14 de la convention de participation.
10. Le 8 avril 2008, l'indemnité d'immobilisation a été payée par la société Buildinvest entre les mains d'un séquestre, conformément au protocole d'accord du 11 février 2008.
11. Toutefois, l'agrément pour la cession des parts de M. [W] à M. et Mme [F] n'a pas été obtenu, faisant échec à la cession de ces parts sociales.
12. Le 18 février 2009, M. [G] [W] a introduit une procédure arbitrale à l'encontre de M. et Mme [F] et de la société Buildinvest en exécution forcée du protocole d'accord.
13. Par sentence arbitrale du 13 septembre 2010, le tribunal arbitral a notamment constaté la caducité du protocole d'accord de cession de parts du 11 février 2008, disant qu'elle est acquise à la date du 10 décembre 2008, rejeté partiellement la demande de la société Buildinvest de restitution de l'