Pôle 5 - Chambre 8, 11 mars 2025 — 22/19944
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 11 MARS 2025
(n° / 2025, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYEL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 octobre 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2020054956
APPELANTS
Monsieur [R] [V]
Né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 21] (72)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [T] [Y]
Née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 22] (72)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 20]
[Localité 5]
S.A.R.L. [R] [V] IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 424 842 474,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentés par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231,
Assistés de Me Alain PIGEAU de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS, substitué par Me Margot GAZEAU, avocate au barreau du MANS,
INTIMÉE
[14], société de droit anglais, dont le siège social est situé [Adresse 11] - [Localité 12] - ROYAUME UNI,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 392 315 776,
Dont la succursale en France est située
[Adresse 1]
[Adresse 18]
[Adresse 8]
[Localité 7],
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151,
Assistée de Me Françoise BRUNAGEL, avocate au barreau de PARIS, toque L291, substituée par Me Charles CORCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Mme Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre
Madame Constance LACHEZE, conseillère
Madame Alxandra PELIER-TETREAU, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La société anonyme [V] Automobiles exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Ford pour la ville du Mans et le département de la Sarthe depuis le 1er septembre 1989.
Elle avait pour dirigeants M. [R] [V], en tant que président, Mme [T] [Y] et la société [R] [V] Immobilier en tant qu'administrateurs. Son capital social était majoritairement détenu par la société civile [9] ainsi que par d'autres actionnaires minoritaires dont faisaient partie Mme [Y] et la société [R] [V] Immobilier.
Le 22 septembre 2003, la société de droit anglais [14], filiale financière du groupe [16], a consenti à la société [V] Automobiles une convention de paiement des ventes des véhicules de Ford France, rendant opposable au concessionnaire la convention de financement des véhicules conclue entre la société [16] et la société [14], aux termes de laquelle cette dernière acquérait par voie de subrogation les créances de véhicules neufs et de véhicules d'occasion nées à l'occasion des ventes de véhicules de la société [16] au concessionnaire.
Le 9 juin 2015, la société [15], dite [16], a notifié à la société [V] Automobiles sa décision de mettre fin au contrat de concession.
Le 31 août 2016, la société [V] Automobiles a cédé son fonds de commerce à la société [17] au prix de 361 000 euros.
La société [14] a alors réclamé le paiement des créances devenues exigibles du fait de la résiliation de plein droit de la convention de paiement, soit le règlement des véhicules ayant été livrés avant le 31 août 2016, et, par ordonnance du 31 mars 2017 confirmée par arrêt du 29 novembre 2017, a obtenu en référé la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de la SA [V] Automobiles d'un montant de 249 860,53 euros arrêté au 15 novembre 2016.
Sur assignation de la société [14] et par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA [V] Automobiles et fixé la date de cessation des paiements au 2