Chambre Civile, 11 mars 2025 — 22/02033
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/03 /2025
Me Estelle GARNIER
Me Mylène SIRJEAN
ARRÊT du : 11 MARS 2025
N° : - 25
N° RG 22/02033 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GULC
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 07 Juillet 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération
Madame [O] [H]
née le 22 Septembre 1983 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'ORLEANS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003453 du 26/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS)
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération
Monsieur [V] [T]
né le 19 Mai 1994 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Mylène SIRJEAN, avocat au barreau de MONTARGIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-001585 du 15/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLÉANS)
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Août 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 17 Décembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 11 mars 2025 (délibéré prorogé, initialement fixé au 11 février 2025) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 18 décembre 2020, M. [V] [T] a cédé à Mme [O] [H] un véhicule sans permis de marque Bellier modèle B8 Italia hdi immatriculé Fl-769-AV pour un prix de 10 000 euros.
Invoquant un défaut de paiement intégral du prix de vente, M. [T] a fait assigner Mme [H] devant le tribunal judiciaire de Montargis en annulation de la vente du véhicule et en réparation du préjudice subi, par acte d'huissier en date du 30 octobre 2021.
Par jugement en date du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Montargis a :
- rejeté l'exception de nullité de l'assignation ;
- déclaré l'action de M. [T] recevable ;
- prononcé la résolution de la vente du véhicule d'occasion sans permis de marque Bellier modèle B8 Italia hdi immatriculé [Immatriculation 4] intervenue le 18 décembre 2020 entre M. [T] et Mme [H] ;
- condamné Mme [H] à restituer le véhicule à ses frais dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
- assorti cette obligation de faire d'une astreinte, provisoirement fixée à 30 euros par jour de retard et ce sur une durée de 3 mois ;
- ordonné la restitution par M. [T] à Mme [H] de la somme de 450 euros dans un délai de 15 jours à compter de la restitution du véhicule ;
- débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts ;
- condamné M. [H] à verser à M. [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné Mme [H] aux dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration en date du 18 août 2022, Mme [H] a relevé appel de l'intégralité des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de dommages-intérêts.
Les parties ont constitué avocat et ont conclu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2024.
Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, Mme [H] demande à la cour de :
- déclarer Mme [H] recevable et bien fondée en son appel et ses demandes, et y faire droit,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Montargis du 7 juillet 2022 en ce qu'il a déclaré l'action de M. [T] recevable ; prononcé la résolution de la vente du véhicule d'occasion sans permis de marque Bellier modèle B8 Italia hdi immatriculé [Immatriculation 4] intervenue le 18 décembre 2020 entre M. [T] et Mme [H] ; condamné Mme [H] à restituer le véhicule à ses frais dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ; assorti cette obligation de faire d'une astreinte, provisoirement fixée à 30 euros par jour de retard et ce sur une durée de 3 mois ; ordonné la restitution par M. [T] à Mme [H] de la somme de 450 euros dans un délai de 15 jours à compter