Chambre Civile, 11 mars 2025 — 14/01700
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/03/2025
Me Elisabeth MERCY
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
ARRÊT du : 11 MARS 2025
N° : - 25
N° RG 14/01700 - N° Portalis DBVN-V-B66-EVVP
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 04 Mars 2008
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
SARL CYVAL société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 409 786 985, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 10]
ayant pour avocat postulant Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC,
D'UNE PART
INTIMÉ :
La SAS [E]-[C] venant aux droits de Maître [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA PLANDOR
[Adresse 6]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Marie-Françoise CASADEI JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [Z] [S]
né le 25 Avril 1951 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Marie-Françoise CASADEI JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
Madame [G] [D] épouse [S]
née le 08 Juillet 1953 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Marie-Françoise CASADEI JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS
S.E.L.A.R.L. VILLA-[O] en la personne de Me [W] [O], ès qualités de liquidateur de la SARL CYVAL, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 17 avril 2024
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non représentée, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 25 avril 2014.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 18 novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Président de la collégialité
Madame Florence CHAUVIN-GALLIARD,Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 11 mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte du 28 mai 1997, la société Cyval est devenue titulaire de deux baux qui ont été consentis à M. [L] le 22 octobre 1991 par la société Pépinières Sallé-Proust, aux droits de laquelle se trouve la société Plandor, pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er septembre 1990. Le premier bail était à l'origine un bail à ferme, transformé par la suite en bail commercial, portant sur une parcelle de terre à usage d'exploitation horticole et de pépinière avec serres et hangar, d'une superficie d'un hectare environ, sise à [Localité 10] (Loiret), et le second était un bail commercial portant sur une superficie de 600 mètres carrés se trouvant à l'intérieur de l'ensemble de serres et halls du marché Plandor, [Adresse 7] à [Localité 10].
Un jugement du tribunal de grande instance d'Orléans du 18 juin 2002, confirmé par un arrêt du 16 février 2006, rendu à la demande de la société Cyval, a ordonné une expertise afin de rechercher si les locaux et surfaces mis à la disposition du preneur étaient conformes à ceux donnés à bail. Après dépôt du rapport de l'expert, la société Cyval a sollicité la résolution du bail commercial portant sur une superficie de 600 m² et le remboursement des loyers qu'elle a versés au titre de ce bail au motif que la bailleresse avait manqué dès l'origine à son obligation de délivrance.
Suivant acte authentique du 27 juin 2006, la société Plandor a cédé l'immeuble litigieux à M. et Mme [S].
Par jugement en date du 4 mars 2008, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance d'Orléans a :
- débouté la société Cyval de sa demande en résolution du bail commercial initial du 22 octobre 1991 et de sa demande subséquente en restitution des loyers ;
- con