5ème chambre sociale PH, 11 mars 2025 — 23/01404

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZME

NR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

28 mars 2023

RG :F 21/00322

[D]

C/

S.A.S. EUROFINS LABORATOIRE CONTAMINANTS SUD

Grosse délivrée le 11 MARS 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 28 Mars 2023, N°F 21/00322

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

S.A.S. EUROFINS LABORATOIRE CONTAMINANTS SUD

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [F] [D] a été engagée par la société Eurofins Laboratoire Contaminants Sud à compter du 07 octobre 2019 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technicienne de laboratoire, statut employée, position 1.3.1 coefficient 220, emploi dépendant de la convention collective nationale SYNTEC.

La société Eurofins Laboratoire Contaminants Sud est un laboratoire spécialisé dans l'analyse de pesticides sur les fruits et légumes frais et transformés.

Après l'échec d'une rupture conventionnelle proposée par la société à la salariée, Mme [F] [D] a été convoquée, par lettre du 17 février 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 26 février 2021, puis licenciée pour faute par lettre du 02 mars 2021 dans les termes suivants:

'

Suite à l'entretien préalable s'étant déroulé le 26 février 2021, nous vous notifions par la présente votre licenciement, celui-ci est fondé sur les fautes commises dans l'exercice de vos missions contractuelles. Ces faits mettent en cause la bonne marche du laboratoire et les explications recueillies lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits exposés ci-dessous.

Votre licenciement fait suite à des manquements récents et récurrents qui ne peuvent être acceptés au sein de la société. En effet, votre non-respect des exigences techniques, ainsi que des exigences en terme de sécurité au sein du laboratoire mettent en péril la pérennité de notre relation et le bon fonctionnement du laboratoire. Ces négligences et manquements à vos obligations contractuelles, s'inscrivent dans un contexte général de persistance et de répétition de votre attitude fautive.

En effet depuis plusieurs mois nous constatons des dysfonctionnements dans vos missions quotidiennes. votre remplacement au mois de janvier 2021 pendant votre arrêt maladie a mis en lumière des manquements criants qui sont repris ci-dessous :

1. Concernant les négligences et manquements aux règles de procédures constatées dans le cadre de vos missions

Nous constatons depuis plusieurs semaines, des négligences récurrentes dans la réalisation de vos codages :

- irrégularités dans les champs renseignés (certains sont régulièrement vides) constatées le 8 février 2021 sur 3 échantillons et le 16 février 2021 par moi-même. ll manque également régulièrement les pièces jointes qui doivent accompagner le rapport d'analyse (photos, fiches de prélèvements), le 10 février 2021, le 16 février 2021. Sans cela, les rapports d'analyses ne peuvent être transmis aux clients ce qui engendre du retard et par conséquent un mécontentement clients.

- irrégularités de facturation constatées notamment le 7 janvier 2021 suite à une réclamation client nécessitant de faire un avoir globale sur une facture de 2020 puis une nouvelle facturation. Cela engendre de l'insatisfaction client et un report du paiement de ladite facture pouvant avoir un impact sur la trésorerie du laboratoire.

- Problématiques importantes au niveau de la traçabilité: vous n'êtes pas sans connaître l'importance du respect de la traçabilité dans un laboratoire accrédité.

Or, nous constatons régulièrement que les fiches de tr