5ème chambre sociale PH, 11 mars 2025 — 23/01358

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01358 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZHQ

NR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

06 avril 2023

RG :F 21/00492

[O]

C/

S.A.S. PSI GRAND SUD

Grosse délivrée le 11 MARS 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 06 Avril 2023, N°F 21/00492

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [D] [O]

né le 28 Mars 1980 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

S.A.S. PSI GRAND SUD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [D] [O] a été engagé par la société PSI à compter du 06 janvier 2012 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de sécurité et affecté sur le site de l'entreprise Groupama à [Localité 2].

Le 12 novembre 2020, le salarié a été destinataire d'un avertissement.

Le 14 janvier 2021, la société a notifié au salarié un changement d'affectation à compter du 13 février 2021, pour travailler au sein du centre hospitalier d'[Localité 5], direction des ressources matérielles.

Par courrier du 21 janvier suivant, le salarié a contesté son avertissement du 12 novembre 2020 et a sollicité son maintien dans son emploi à [Localité 2]. Il a ensuite été placé en arrêt de travail pour maladie, jusqu'au 23 juillet 2021 selon lui, et jusqu'au 27 février 2021 selon l'employeur.

Par courrier de mise en demeure du 8 mars 2021, l'employeur a mis M. [O] en demeure de justifier de son absence ou de reprendre le travail.

Le 12 mars 2021, la société a adressé au salarié une deuxième mise en demeure de justifier de son absence ainsi que le planning d'activité pour le mois de mars 2021.

Par courrier du 26 juillet 2021, la société PSI Grand Sud a informé M. [O] qu'elle n'était plus titulaire de la prestation de sécurité du centre hospitalier d'[Localité 5] auquel il était affecté et que ne remplissant pas les conditions d'un transfert de son contrat de travail, une proposition de reclassement sur le site d'Haribo à [Localité 7] lui était faite, en application de la clause de mobilité contractuelle.

Par courrier du 2 août 2021, le salarié a été convoqué à une visite médicale de reprise prévue le 5 août 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2021, l'employeur a mis à nouveau le salarié en demeure de justifier de son absence et lui a adressé une nouvelle convocation à une visite médicale fixée à la date du 27 août 2021.

A la suite de cette visite, le médecin du service de santé au travail a rendu les conclusions suivantes:

' pas d'avis d'aptitude ce jour

avis complémentaire

à revoir en visite de pré-reprise par le Dr [Z] [I] ( contactée ce jour) à Ametra [Localité 2].'

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 septembre 2021, la société PSI Grand Sud a convoqué le salarié à un nouvel examen médical avec le docteur [I] à la date du 20 septembre 2021.

Le salarié ne s'étant pas présenté à cette visite médicale et n'ayant pas justifié de son absence, l'employeur lui a adressé par courrier du 23 septembre 2021, une dernière mise en demeure de régulariser sa situation en justifiant de ses absences depuis le 27 juillet 2021.

Par courrier du 07 octobre 2021, la société PSI Grand Sud a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 20 octobre 2021, puis l'a licencié pour faute grave par courrier du 27 novembre 2021, aux motifs suivants :

'Nous faisons suite à l'entretien préalable du 20 octobre 2021 auquel vous vous êtes présenté et sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes :