5ème chambre sociale PH, 11 mars 2025 — 23/01269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01269 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IY7B

NR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON

24 mars 2023

RG :19/00393

[F]

C/

Communauté HORIZON AJ

Grosse délivrée le 11 MARS 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Avignon en date du 24 Mars 2023, N°19/00393

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [X] [F]

né le 22 Janvier 1979 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Marjorie ESTRADE, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE :

HORIZON AJ nouvelle dénomination de la SELAS JFAJ

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [X] [F] (le salarié) a été engagé par le cabinet d'avocat [V] [D] (le cabinet) à compter du 1er décembre 2014, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistant juridique, premier échelon, coefficient 385, emploi dépendant de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, pour une rémunération nette mensuelle de 1 773,18 euros et une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Par un avenant daté du 1er octobre 2017, lequel est contesté par l'employeur, il est indiqué qu'il a été décidé d'un commun accord que:

'M. [F] occuperait la fonction de juriste à compter du 1er septembre 2014 (...) Et qu'il bénéficie de la qualification professionnelle de 1er échelon avec le coefficient 410 à compter de ce jour, 1er octobre 2017. La rémunération étant pour mémoire d'un montant brut mensuel de 2 742, 90 euros.'

Un second avenant daté du 1er septembre 2018, également contesté par l'employeur, est libellé comme suit:

' D'un commun accord, il a été décidé avec M. [X] [F] occupant la fonction de juriste depuis le 1er septembre 2014 que celui-ci bénéficie à compter du 1er septembre 2018 de la qualification de 4ème échelon avec le coefficient 480. La rémunération étant pour mémoire d'un montant brut mensuel de 3 211, 20 euros.'

Par courrier daté du 28 décembre 2018, M. [V] [D] a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire.

À compter du 1er janvier 2019, M. [X] [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Par une sommation signifiée le 17 janvier 2019, l'employeur a adressé plusieurs griefs à son salarié, notamment un détournement de fonds, auxquels le salarié a répondu par courrier du 25 janvier 2019.

Par requête en date du 5 mars 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation de paiement des salaires et aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'employeur condamner à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Le salarié a été convoqué, par lettre du 28 mars 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 08 avril 2019, puis licencié pour faute grave par lettre du 11 avril 2019, aux motifs suivants :

'Monsieur,

A la suite de l'entretien prévu le 8 avril 2019 à 14h00, auquel vous ne vous êtes pas présenté, vous ayant attendu en vain pendant plus d'1 heure, en dépit d'un respect scrupuleux d'un délai de 5 jours entre la présentation de la lettre recommandé et la date fixée pour l'entretien préalable (art. L 232-2 du Code du travail), je vous informe que j'ai décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

Je vous rappelle qu'en application de votre contrat de travail en date du 1er septembre 2014, vous avez été embauché en qualité d'« assistant juridique », au coefficient 385.

Durant plus de 4 années, vous avez exercé vos fonctions en parallèle