5ème chambre sociale PH, 11 mars 2025 — 23/01245

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01245 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IY4Z

NR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

07 mars 2023

RG :F 21/00017

[Z]

C/

S.A.S.U. MPP CONSEIL

Grosse délivrée le 11 MARS 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 11 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 07 Mars 2023, N°F 21/00017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [O] [Z]

née le 08 Mai 1959 à [Localité 10] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean-Jacques MARCE de la SCP MARCE ' ANDRIEU ' CARAMEL, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉE :

S.A.S.U. MPP CONSEIL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au Barreau de Nantes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [O] [Z] (la salariée) a été engagée par la société Helyad (l'employeur) à compter du 03 août 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de secrétaire comptable.

A compter du 05 février 2018, la salariée a été placée en arrêt maladie.

Cet arrêt maladie a été prolongé de manière continue jusqu'à sa visite de reprise ayant eu lieu le 02 décembre 2019, date à laquelle le médecin du travail a prononcé les conclusions suivantes : 'Pour raison de santé ne peut pas reprendre le travail ce jour. Etude de poste et des conditions de travail à faire. A revoir pour deuxième avis le 16 décembre à 14 heures.'

Le 16 décembre suivant, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec possibilité de reclassement dans un emploi administratif et dans un autre établissement.

Par courrier en date du 19 décembre 2019, l'employeur a proposé à la salariée plusieurs postes de reclassement au sein des sociétés du groupe Helios dont il fait partie mais la salariée n'a pas donné suite à ces propositions.

La salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 13 janvier 2020, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 16 janvier 2020, dans les termes suivants :

'Nous faisons suite à l'entretien préalable du 13 Janvier dernier auquel vous ne vous êtes pas présentée.

Par avis en date du 16 décembre 2019, le médecin du travail, vous a déclaré inapte.

Aux termes de cet avis d'inaptitude, le médecin du travail a précisé :

« Inapte définitif à son poste de travail 2° Avis

Les recommandations médicales en vue d'un reclassement sont Emploi administratif dans un autre établissement.

Au regard des conclusions du médecin et après recherche au sein de notre Société et des Sociétés du groupe HELIOS, il vous a été proposé par courrier en date du 19 décembre 2019 plusieurs postes de reclassement.

Vous n'avez pas donné suite aux propositions de reclassement qui vous ont été faites.

Aussi, comme il vous l'a été indiqué par lettre en date du 30 décembre 2019, il n'a pas été possible de vous proposer d'autre reclassement, faute d'autre poste disponible et adapté à vos capacités.

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée et de l'impossibilité de vous reclasser.

Votre contrat de travail sera rompu à la date d'envoi de la présente lettre de notification du licenciement.

Nous vous adresserons, par pli séparé, votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi;-ainsi que votre reçu pour solde de tout compte.

Par ailleurs, vous trouverez joint au présent courrier une note d'information relative au maintien temporaire des couvertures complémentaires santé et prévoyance.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.'

Contestant son