5ème chambre sociale PH, 11 mars 2025 — 23/01156
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/01156 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYUB
MS EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
13 mars 2023
RG :F21/00045
[S]
C/
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Grosse délivrée le 11 MARS 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 11 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 13 Mars 2023, N°F21/00045
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
M. Michel SORIANO, Conseiller
Mme Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [K] [D] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurélie CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉE :
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 11 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [K] [S] a été embauchée par la SAS Distribution Casino France à compter du 17 septembre 2001 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de manager commercial, statut agent de maîtrise.
La SAS Distribution Casino France exerce une activité spécialisée dans le domaine de la grande distribution de produits alimentaires et non alimentaires et ses salariés sont soumis aux dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.
Mme [S] a été déléguée syndicale pour la période du 05 juillet 2017 au 05 novembre 2019.
Par courrier du 28 septembre 2020, l'employeur a mis la salarié à pied à titre conservatoire, laquelle a été placée en arrêt de travail le même jour.
A l'issue d'une visite de reprise en date du 04 janvier 2021, Mme [S] a été déclarée inapte à son poste avec impossibilité de reclassement.
Par requête en date du 05 février 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir l'employeur condamner au paiement de diverses indemnités.
En cours de procédure, soit le 16 mars 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
'[...] Nous vous rappelons que le 04 janvier 2021, le médecin de santé au travail a délivré une attestation de suivi vous concernant indiquant : 'ne peut reprendre le travail ce jour, à revoir après étude de poste'.
Par avis en date du 19 janvier 2021, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail dans les termes suivants : 'Inapte définitivement au poste de travail, l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Suite à cet avis d'inaptitude, nous avons adressé un courrier au médecin de santé au travail le 21 janvier 2021 afin qu'il nous confirme que votre état de santé rendait impossible tout emploi, conformément aux dispositions du code du travail tant au sein de la SAS Distribution Casino France que dans le groupe Casino.
Par courrier du 04 février 2021, le médecin de santé au travail a confirmé son avis, en indiquant 'Comme indiqué sur la fiche d'aptitude, l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', 'l'état de santé de Mme [S] n'est pas compatible avec tout poste de travail au sein du groupe Casino.'
Nous avons alors, en tant que besoin, convoqué le Comité Social et Economique d'établissement à une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 11 février 2021 afin de recueillir son avis sur votre situation.
Le Comité Social et Economique d'établissement a constaté l'impossibilité de procéder à votre reclassement au sein de notre groupe.
Dans ces conditions, compte tenu de l'avis réitéré du médecin de santé au travail, votre reclassement tant au niveau de l'entreprise qu'au sein de notre groupe Casino s'avère impossible, ce qui nous oblige à mettre un terme à votre contrat.
Etant donné que vous état de santé ne vous permet pas d'effectuer votre préavis, vous cesserez de faire partie de l'effectif à compter de la date de la première présentation d