Chambre commerciale, 11 mars 2025 — 24/02394

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 11 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02394 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHKR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 AVRIL 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2023j00142

APPELANTE :

Ste Coopérative banque Pop. SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE BANQUE POPULAIRE DU SUD et pour elle son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT- PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me AGIER

INTIMEE :

S.A.R.L. FLORES-GATIMEL prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 18 décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice VETU, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

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* *

FAITS et PROCEDURE

Par acte authentique du 29 décembre 2008, la SA Banque Populaire du sud a consenti à la SARL Flores-Gatimel deux prêts relais de restructuration :

- un prêt n°06027115 de 330 000 euros, remboursable en 12 mensualités, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite sur un bien situé sur la commune de [Localité 4] ;

- un prêt n°062027107 de 70 000 euros, remboursable en 60 mensualités, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite sur un bien situé sur la commune d'[Localité 3].

Par acte authentique du 21 avril 2011, la Banque Populaire du sud a consenti à la société Flores-Gatimel, un nouveau prêt n°06050984 d'un montant de 390 000 euros, remboursable sur 25 ans au taux nominal de 5,10% aux fins de rembourser le précédent emprunt de 330 000 euros.

Par arrêt du 24 octobre 2017, la cour d'appel de ce siège a dit que le taux d'intérêt légal devait se substituer au taux de l'intérêt conventionnel dans ce dernier acte de prêt du 21 avril 2011 depuis la prise d'effet du prêt jusqu'à son terme.

En juillet 2022, la société Flores-Gatimel a vendu un bien immobilier sis sur la commune d'[Localité 3].

Aux fins de radier l'hypothèque conventionnelle, le notaire chargé d'instrumenter la vente a versé à la Banque Populaire du sud la somme de 268 658,25 euros selon décompte versé par celle-ci.

Par lettre du 13 septembre 2022, la société Flores-Gatimel a contesté auprès de la Banque Populaire du sud le versement effectué ultérieurement par le notaire d'un montant de 7 821,75 euros au titre d'une indemnité de remboursement anticipé.

Le 9 février 2023, la SARL Flores-Gatimel a vainement mis en demeure la Banque Populaire du sud de lui rembourser ce montant puis par exploit du 27 avril 2023, elle l'a assignée en paiement de l'indû.

Par jugement contradictoire du 16 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a :

condamné la Banque Populaire du sud à payer à la SARL Flores-Gatimel la somme de 7 821,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023 ;

condamné la SARL Flores-Gatimel à payer à la Banque Populaire du sud la somme de 107,43 euros ;

ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties ;

débouté la société Flores-Gatimel de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

débouté la Banque Populaire du sud de ses demandes concernant l'exécution provisoire ;

et l'a condamnée à payer la SARL Flores-Gatimel la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 30 avril 2024, la Banque Populaire du sud a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1353, 1905 et suivants du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de :

réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

débouter la société Flores-Gatimel de ses demandes ;

à titre reconventionnel, la condamner à lui verser la somme de 107,43 euros au titre de la r