5e chambre civile, 11 mars 2025 — 23/03067

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 11 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03067 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3ND

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2023

Tribunal Judicaire de RODEZ

N° RG 18/00232

APPELANTE :

S.C.I. [I] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Bérenger TOURNÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S. [N] prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Marie-Françoise BLAISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 22 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [I] est propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] (12), donné à bail commercial à la société SAS [N], laquelle y exploite une grande surface sous enseigne « Bricomarché » depuis le 1er mars 1995.

Le bail a été renouvelé régulièrement, le dernier renouvellement ayant eu lieu suivant acte sous seing privé en date du 21 février 2009 avec effet au 1er juillet 2008, pour une durée de neuf années.

Le 14 avril 2016, la société [N], ayant pris connaissance d'un revirement de jurisprudence invalidant la clause d'indexation du loyer insérée à son bail, a sollicité de son bailleur une restitution d'un trop versé de loyers.

Par acte extrajudiciaire délivré le 21 février 2017, la société [N] a demandé le renouvellement de son bail.

Le 10 avril 2017, la SCI [I] a fait délivrer à la société [N] un commandement visant la clause résolutoire enjoignant à sa locataire de « cesser toute exploitation commerciale dans les surfaces non comprises dans l'assiette des 1 162 m2 de surface de vente » évoqués dans le bail.

Le 19 mai 2017, la SCI [I] a fait signifier à la société [N] un refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, en faisant valoir des motifs graves et légitimes.

Suivant exploit d'huissier en date du 12 mai 2017, dûment autorisé par ordonnance sur requête du tribunal de commerce de Rodez en date du 2 mai 2017, il a été constaté que la société [N] ne s'était pas conformée au commandement dans le délai d'un mois requis.

Le 17 juin 2017, la SCI [I] a saisi le juge des référés pour lui demander de constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Par ordonnance du 15 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rodez l'a débouté de ses demandes.

Suivant acte d'huissier en date du 21 février 2018, la société [N] a assigné la SCI [I] devant le tribunal de grande instance de Rodez aux fins d'obtenir le versement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, à la suite du refus de renouvellement qui lui avait été signifié en date du 19 mai 2017.

Par ordonnance en date du 5 juillet 2018, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise et a commis pour y procéder M. [F] [U] qui a déposé son rapport le 6 janvier 2020.

Par acte d'huissier en date du 1er avril 2019, la SCI [I] a fait délivrer un nouveau commandement visant la clause résolutoire à la société [N].

Par jugement en date du 11 juin 2021, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à l'expert judiciaire de compléter son rapport sur la majoration de 10.000 euros du loyer au titre « du droit à construire que constitue la clause d'agrandissement ».

Par jugement rendu le 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Rodez :

Juge irrecevable la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire comme prescrite et déboute la SCI [I] de sa demande de résiliation de bail ;

Dit que par application de l'article L. 145-14 du code de commerce, et eu égard au refus de renou