5e chambre civile, 11 mars 2025 — 22/06128
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 11 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06128 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUI4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 OCTOBRE 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS
N° RG 22/00050
APPELANTS :
Monsieur [X] [I]
né le 15 Avril 1952 à [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Mélanie AMOROS, avocat au barreau de BÉZIERS, avocat plaidant
Madame [S] [R] épouse [I]
née le 22 Août 1961 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Mélanie AMOROS, avocat au barreau de BÉZIERS, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [G] [C]
né le 08 Janvier 1987 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000002 du 25/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
assisté de Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Philippe DESRUELLES, avocat plaidant
Madame [P] [P] [A]
née le 16 Octobre 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline VERGNOLLE de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/013677 du 11/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
assistée de Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MOTNPELLIER, substituant Me Caroline VERGNOLLE, avocat plaidant
Monsieur [J] [A]
né le 08 Janvier 1959 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 3]
assigné le 25 janvier 2023 à personne
Madame [N] [D] [A]
née le 23 Octobre 1960 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 3]
assignée le 25 janvier 2023 à personne
Ordonnance de clôture du 30 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- réputé contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 5 décembre 2017 prenant effet le 1er février 2018, M. [X] [I] et Mme [S] [R], son épouse, ont donné à bail à M. [G] [C] et Mme [P] [A] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 3] (34), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 775 euros et 30 euros de provisions sur charges.
Par actes séparés du 5 décembre 2017, M. [J] [A] et Mme [L] [A] se sont portés cautions solidaires.
M. [G] [C] a quitté les lieux en décembre 2020 et Mme [P] [A] le 26 mars 2021.
Par acte du 14 février 2022, les époux [I] ont fait assigner M. [G] [C], Mme [P] [A], ainsi que M. [J] [A] et Mme [L] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des loyers impayés et des travaux de réparation locative.
Le jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Béziers :
Condamne solidairement M. [G] [C], Mme [P] [A], ès qualité de locataires, et M. [J] [A] et Mme [L] [A], ès qualité de cautions solidaires, à payer à M. [X] [I] et Mme [S] [R], épouse [I] la somme totale de 1.707,88 qui se décompose comme suit :
- 1.106,58 euros au titre de l'arriéré de loyers,
- 361,80 euros au titre des charges,
- 1.172 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de réduire la somme de 775 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ainsi que 157,50 euros au titre du remboursement du coût du procès-verbal de constat;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [G] [C], Mme [P] [A], M. [J] [A] et Mme [L] [A] aux dépens;
Dit