5e chambre civile, 11 mars 2025 — 22/05901
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 11 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/05901 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTZ4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 OCTOBRE 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS
N° RG 22/00057
APPELANTE :
Madame [E] [O]
née le 29 Août 2002 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012065 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMES :
Monsieur [T] [U]
[Adresse 1],
[Localité 6]
Représenté par Me Tonin ALRANQ de la SELARL ATA, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assisté de Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Tonin ALRANQ, avocat plaidant
S.A.S. ALS VISALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Simon LAMBERT, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 30 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 7 mai 2021 prenant effet le 1er juillet 2021, M. [T] [U] a donné à bail à Mme [E] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10] (34), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 euros outre 15 euros de provisions sur charges.
La société Action logement services s'est portée caution de Mme [E] [O].
A la suite de divers incidents de paiement, M. [T] [U] a actionné la société Action logement services, laquelle lui a réglé la somme totale de 2.075 euros.
Le 7 octobre 2021, la société Action logement services a fait signifier à Mme [E] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a fait assigner par acte du 21 janvier 2022 devant le juge des contentieux de la protection de Béziers afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement.
Par ace du 23 juin 2022, Mme [E] [O] a fait assigner M. [T] [U] en intervention forcée.
Le jugement rendu le 21 octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Béziers :
Ordonne la jonction des instances RG n°22/057 et n°22/215;
Dit que les demandes de Mme [E] [O] sont recevables;
Dit que M. [T] [U] n'a pas manqué à son obligation de délivrance de l'appartement situé [Adresse 2] à [Localité 10] ;
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 mai 2021 entre M. [T] [U] et Mme [E] [O] relatif à l'appartement situé [Adresse 2] à [Localité 10], sont réunies à la date du 7 décembre 2021 ;
Dit sans objet la demande tendant à voir ordonner l'expulsion de Mme [E] [O] ;
Condamne Mme [E] [O] à payer à la société Action logement services la somme de 2.075 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.245 euros à compter du commandement de payer du 7 octobre 2021 et à compter de l'assignation pour le surplus ;
Condamne Mme [E] [O] à payer à la société Action logement services une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant indexé du loyer augmenté des charges courantes jusqu'à la date de la présente décision ;
Déboute Mme [E] [O] de sa demande tendant à voir condamner M. [T] [U] à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
Condamne Mme [E] [O] à payer à M. [T] [U] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice ;
Autorise Mme [E] [O] à se libérer de sa dette en payant à la société Action logement services la somme de 100 euros pendant les 23 premiers mois et le solde de la dette en principal, frais et intérêts le 24ème mois, avant le 10 de chaque mois suivant le mo