Chambre commerciale, 11 mars 2025 — 22/01526
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 11 MARS 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/01526 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLJH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 FEVRIER 2022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
N° RG 2020 002177
APPELANTES :
S.A.R.L. TRANSPORT GOULMIMA représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Thomas ALLIOT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Sylvie NEIGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A HELVETIA ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Thomas ALLIOT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Sylvie NEIGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEES :
S.A.S. TRANSCAT FRANCE venant aux droits de SAS TRANSCAT NORD-EST prise en la personne de son représentant légal en exercice venant aux droits de la société SINTAX TRANSPORT FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.A.S EUROMASTER FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE FORCÉE :
S.E.L.A.R.L. EPILOGUE ès qualités de liquidateur de la SARL TRANSPORT GOULMIMA par suite du jugement du tribunal de commerce de RODEZ rendu le 13 juin 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT GOULMIMA et désignant comme liquidateur l'étude [S] puis par ordonnance du 28 novembre 2023 du président du tribunal de commerce de RODEZ ordonnant le transfert du mandat de liquidateur de la SELARL [S] à la SELARL EPILOGUE prise en la personne de Me [M] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Assignée le 31 janvier 2024 à domicile
Ordonnance de clôture du 07 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Rendue par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
FAITS et PROCEDURE
La S.A.S.U. Sintax Transport France, devenue la S.A.S. Transcat Nord-Est et ayant fusionné avec la société Transcat France, a confié à la S.A.R.L Transport Goulmima l'acheminement de huit véhicules neufs de marque Toyota au départ d'[Localité 11] (59) et à destination de différents concessionnaires du Sud-Ouest de la France.
Le 21 mars 2019, au cours du transport, l'ensemble routier de la société Transport Goulmima s'est couché sur le flanc gauche en raison de la perte de la roue extérieure arrière gauche.
Par exploit du 26 octobre 2020, la société Transport Goulmima et son assureur, la S.A. Helvetia Assurances, ont assigné la société Euromaster France en paiement de la somme de 144'483,84 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 15 février 2022, le tribunal de commerce de Rodez a':
- déclaré recevables les demandes de la société Sintax Transport'France ;
- dit que l'accident est imputable à la société Transport Goulmima';
- condamné solidairement les sociétés Transport Goulmima et Helvetia Assurances à payer à la société Sintax Transport France la somme de 144'483,83 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020 et ce jusqu'au parfait règlement ;
- débouté les sociétés Transport Goulmima'et Helvetia Assurances du surplus de leurs demandes ;
- dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens développés par les parties, qui sont devenus inopérants ;
- condamné solidairement les sociétés Transport Goulmima'et Helvetia Assurances à payer à la société Sintax Transport France la somme de 1'200 euros au titre de l'articl