5e chambre civile, 11 mars 2025 — 22/01261

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 11 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01261 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKYU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2022

Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER

N° RG 18/05397

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS immatriculée au RCS de Paris sous le N° 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Marie Lise TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

S.C.I. B. [C]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Pierre André MERLIN de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Annabelle COQ BLANCHI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 23 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé non daté et non signé produit par la demanderesse, portant mention d'une prise d'effet au 1er juillet 1992, la SCI B. [C] a donné à bail à la Société Banque nationale de Paris, aujourd'hui dénommée BNP Paribas, un local commercial d'une superficie totale de 235m2, situé [Adresse 2] à [Adresse 5] (34), pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 1992 pour se terminer le 30 juin 2001, moyennant un loyer mensuel hors taxes de 12.000 francs.

Suivant acte sous seing privé du 17 janvier 2005, portant mention manuscrite « en renouvellement de précédente convention », la SCI B. [C] a donné à bail à la société BNP Paribas ledit local, pour une durée de 9 années à compter du 2 janvier 2005 pour se terminer le 1er janvier 2014, moyennant un loyer annuel hors taxes de 35.000 euros.

Le bail s'est prolongé tacitement au-delà du 1er janvier 2014.

Par acte d'huissier signifié le 2 février 2017, la SCI B. [C] a fait délivrer à la société BNP Paribas un congé pour le 30 septembre 2017 avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2017, moyennant un loyer annuel de 87.000 euros hors taxes et hors charges.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2018, la SCI B. [C] a fait notifier à la société BNP Paribas un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé.

Par acte d'huissier du 30 octobre 2018, la SCI B. [C] a fait assigner la société BNP Paribas devant le juge des loyers commerciaux.

Par jugement du 3 décembre 2019, le juge a ordonné une expertise et commis, pour y procéder, Mme [U] [W], épouse [H], et dit que dans l'attente de la fixation du prix du loyer renouvelé, le bail se poursuivrait aux mêmes charges et conditions.

L'expert a déposé son rapport le 29 juin 2021.

Le jugement rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier :

Fixe le montant du loyer du bail renouvelé liant la SCI B. [C] à la SA BNP Paribas à compter du 1er octobre 2017 à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 54.000 euros ;

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SA BNP Paribas à payer à la SCI B. [C] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA BNP Paribas aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ;

Ordonne l'exécution provisoire.

Le premier juge a relevé que, le bail a pris effet le 2 janvier 2005 puis a été prorogé jusqu'au 30 septembre 2017, les règles du plafonnement du loyer ne sont pas applicables, eu égard à la durée du bail qui excède 12 ans.

Il a retenu que les locaux sont à usage exclusif de bureaux, sans que l'activité de la filiale Arval Service Lease, proposant des contrats de crédit-bail pour des véhicules, ne puisse permettre de remettre en cause cette qualification.

Le premier juge, a l'appui du rapport d'expertise, a retenu une valeur unitaire locative de 320 euros/ m² / an, soit une valeur locative annuelle de 54.08