1ère Chambre, 11 mars 2025 — 22/00656
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00656 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWHU
Minute n° 25/00032
S.A.R.L. F3P
C/
S.C.I. FIRST PLAZA, S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 17 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 15/04512
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 MARS 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. F3P SARL, représentée par son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Olivier GARDETTE, avocat plaidant du barreau de LYON
INTIMÉES :
S.C.I. FIRST PLAZA, représentée par son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Rita BADER, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Stéphane JEAMBON, avocat plaidant du barreau de PARIS substitué lors des débats par Me Henri DAUDET, avocat plaidant du barreau de PARIS
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Octobre 2024 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 11 Mars 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. MAUCHE, Président de chambre
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Aux termes d'une promesse de vente synallagmatique établie par acte authentique du 31 juillet 2007, la SARL F3P s'est engagé à vendre à la société SA Groupe Lazard, aux droits duquel vient actuellement la SCI First Plaza, une parcelle de terrain à bâtir située à Metz (Moselle), [Adresse 7], au prix de 2.392.000,00 euros TTC.
La promesse de vente était conclue sous différentes conditions suspensives, dont notamment l'obtention par le vendeur d'un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de bureaux élevé sur rez-de-chaussée de 3 étages d'une SHON de 8.000 m² et d'environ 120 places de parking en surface, le tout conformément au projet validé entre l'acquéreur et l'architecte du vendeur, le cabinet Unanime.
Cette obtention devait intervenir au plus tard le 10 mars 2008 et « sous réserve de la faisabilité technique des VRD prévues dans le projet validé au droit de la conduite AEP diamètre 1100 existante ».
Était également prévue à l'acte une condition particulière, aux termes de laquelle l'acquéreur prendra à sa charge :
« à hauteur de 220.000 euros HT (soit 263.120,00 euros TTC) les travaux de voirie réseaux divers (VRD) qui seront réalisés par le vendeur conformément au plan ci-joint, étant précisé que l'acquéreur souhaite que les 3 diamètres 160 pour EDF soient positionnés au droit de l'emplacement du futur transformateur
à hauteur de 172.000 euros HT (soit 205.172,00 euros TTC) les frais d'architecte engagés par le vendeur pour l'obtention du permis de construire afin de permettre la construction d'un immeuble à usage de bureaux et des voies d'accès envisagées par l'acquéreur sur le terrain objet de la promesse de vente ».
Par acte authentique du13 juin 2008, la SARL F3P a vendu à la SARL First Plaza, substituée dans les droits de la SA Groupe Lazard, le terrain précité.
L'acte de vente mentionnait notamment que l'acquéreur prend à sa charge : à hauteur de 220.000 euros hors taxes soit 263.11220 euros TTC, les travaux de voirie réseaux divers (VRD) qui seront réalisés par le vendeur conformément au plan ci-annexé (annexe susvisée n°8) étant précisé que l'acquéreur souhaite que les 3 diamètres 160 pour EDF soient positionnés au droit de l'emplacement du futur transformateur, outre les frais d'architecte exposés pour l'obtention du permis de construire.
Il était également précisé à l'acte que le permis de construire avait été accordé par Monsieur le Maire de Metz le 14 décembre 2007 sous le numéro PC 57463 07 X 0117 et qu'une copie de ce permis de construire était annexé à l'acte.
Les travaux de VRD prévus à la promesse de vente précitée ont en réalité été effectués