1ère chambre civile B, 11 mars 2025 — 21/01112

N° RG 21/01112 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NM4J

Décision du

Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Au fond

du 14 juin 2018

RG : 17/00176

[Y] [C] [X]

C/

[I] [H]

[R] [L] [N]

S.C.I. [17]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 11 Mars 2025

APPELANTE :

Mme [Z] [Y] [C] [X]

née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 26] (69)

[Adresse 18]

[Localité 14]

Représentée par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l'AIN

INTIMES :

M. [S] [I] [H]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 23] (Suisse)

[Adresse 21]

[Localité 13] (SUISSE)

Mme [M] [N] épouse [R]

née le [Date naissance 6] 1956

[Adresse 27]

[Localité 8] (SUISSE)

La SCI [17]

[Adresse 7]

[Localité 28]

Représentés par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : T 572

PARTIES INTERVENANTES :

M. [B] [K]

Foyer [24]

[Adresse 16]

[Localité 28]

M. [F] [K]

[Adresse 11]

[Adresse 19]

[Localité 1]

Mme [W] [K]

[Adresse 10]

[Localité 15]

L'association [22], en sa qualité de curateur renforcé de Monsieur [B] [A] [E] [K]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 26]

tous représentés par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l'AIN

Le service du domaine, Pôle de gestion des Patrimoines Privés de [Localité 20] à la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du Département de la Côte d'Or (DRFIP21) agissant ès-qualités de curateur de la succession vacante de [V] [K]

[Adresse 5]

[Localité 20]

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 04 Juillet 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 25 Février 2025 prorogée au 11 Mars 2025, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La société [17] a été créée le [Date décès 12] 1990 pour la construction et la gestion d'un immeuble nommé [25] sis à [Localité 28]. Cette société a été transformée en SCI suivant décision de l'assemblée générale des actionnaires du 3 juin 1997 et aux termes des statuts datés du même jour, sont associés de cette SCI :

- Mme [Z] [Y] [C] [X] (Mme [C]) à concurrence de 50 parts,

- M. [V] [K] à concurrence de 140 parts,

- M. [J] [R] à concurrence de 190 parts,

- M. [S] [I] à concurrence de 190 parts.

Par actes introductifs d'instance des 6 et 20 février 2017, M. [H] et [R] et la société [17] ont fait assigner M. [K] et Mme [C] devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône en remboursement de leurs comptes courants d'associés.

Reconventionnellement, [V] [K] a sollicité la fixation de sa rémunération en tant que gérant de 2007 à 2014, à hauteur de 691.425 euros.

Par jugement contradictoire du 14 juin 2018, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône a :

- condamné M. [K] à payer à la société [17] la somme de 302.207,46 euros en remboursement de son compte courant d'associé, outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2017,

- condamné Mme [C] à payer à la société [17] la somme de 79.068,58 euros en remboursement de son compte courant d'associé, outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière,

- condamné in solidum M. [K] et Mme [C] à payer à la société [17] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les autres demandes,

- condamné in solidum [V] [K] et Mme [C] aux dépens.

Par déclaration du 23 juillet 2018, [V] [K] et Mme [C] ont interjeté appel.

[J] [R] est décédé le [Date décès 12] 2018.

Par conclusions du 12 février 2021, Mme [M] [R], son épouse, est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'héritière.

[V] [K] est décédé le [Date décès 4] 2019 ce qui a interrompu l'instance.

Par actes des 10, 14 et 16 juin 2021, M. [I] [H], Mme [R] et la SCI [17] ont fait assigner M. [B] [K], l'association [22] ès-qualités, M. [F] [K] et Mme [W] [K], héritiers de [V] [K] en intervention forcée.

Par conclusions notifiées le 15 juin 2021, M. [B] [K], l'association [22] ès-qualités, M