2ème Chambre, 11 mars 2025 — 24/02608

other 11 mars 2025 Cour de cassation — 2ème Chambre

Texte intégral

N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKVK

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SCP MAGUET & ASSOCIES

la SELARL CDMF AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 11 MARS 2025

Appel d'une ordonnance (N° R.G. 23/00707) rendue par le juge de la mise en état de Bourgoin-Jallieu en date du 25 juin 2024, suivant déclaration d'appel du 9 juillet 2024

APPELANTE :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 10], pris en la personne de son syndic en exercice, FONCIA VALLEE [Localité 8] dont le siège social est [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal exerçant en cette qualité audit

siège

[Adresse 12]

représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMÉES :

S.C.I. ENERGY, Société civile immobilière au capital de 1 000,00 € immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 478 462 013, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9] -

[Adresse 9]

S.A.S. PLURIMMO, Société par actions simplifiée au capital de 11 750 000,00 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 437 887 235, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

représentées par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d'assurance SMABTP, société d'assurances mutuelles immatriculée au RCS de PARIS sous le n°775 684 764, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

représentée par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S.U. ARCHE 5, prise en la personne de son représentant légal domicilié

en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

représentées par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Floriane FORGE, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. GENERALI IARD, SA au capital de 94.630.300,00 €, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 552 062 663, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités d'assureur de la Société SEI,

[Adresse 5]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentée par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocat aux barreaux de l'AIN et de LYON, plaidant

S.A.R.L. CDMI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

représentée par Me Céline BERALDIN de la SCP CABINET 24, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S.U. ENTREPRISE PARET Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 300.800,00 euros, inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 643 620 446, pris en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

représentée par Me Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 7 janvier 2025, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Energy a fait édifier un tènement immobilier dénommé « [Adresse 10] », sis [Adresse 12], consistant en un immeuble de trois étages constitués de 45 logements répartis en trois montées, A, B et C ainsi que 61 places de stationnement outre 2 étages en sous-sol.

La maîtrise d''uvre complète a été confiée à la société Arche 5 et la société Plurimmo a assuré la vente en état futur d'achèvement de la copropriété.

Le lot de terrassement a été confié à la SASU entreprise Paret.

Le lot de gros 'uvre a été confié à la SARL CDMI.

Le lot revêtement de façade a été confié à l'entreprise SEI, assurée par la société Generali IARD.

Se prévalant de divers désordres, par actes d'huissier d