2ème Chambre, 11 mars 2025 — 24/01957

N° RG 24/01957 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIMP

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SARL JBV AVOCATS

Me ALFONSO Johanna

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 11 MARS 2025

Appel d'une ordonnance (N° R.G. 23/01622) rendue par le juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 14 mars 2024, suivant déclaration d'appel du 24 mai 2024

APPELANT :

M. [N] [Y]

né le 22 janvier 1971 à [Localité 5] (38)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Sixtine VADON de la SARL JBV AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C38185-2024-003308 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)

INTIMÉE :

S.C.I. DELTA [Localité 4] INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [R], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

et représentée par Maître ALFONSO Johanna, avocat au Barreau de Grenoble à compter du 7 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de Présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 7 janvier 2025, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère fisant fonction de présidente, qui a fait son rapport, assistée de Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat de bail en date du 7 juin 2022, la SCI delta [Localité 4] investissement a donné à bail à M.[N] [Y] un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2023, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et le condamner au paiement de l'arriéré locatif.

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :

- constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 18 septembre 2023,

- fixé une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 18 septembre 2023 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

- condamné M. [N] [Y] à payer à la SCI Delta [Localité 4] Investissements, la somme de 1 925 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date de l'audience, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

- dit que M. [N] [Y] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 195 euros le 5 de chaque mois pendant 10 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courantes, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

- suspendu pendant ce délai les effets de la résiliation judiciaire,

- dit qu'en cas de paiement partiel, le règlement s'imputera en priorité sur le loyer échu avant d'être imputé sur l'arriéré locatif,

- dit qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,

Et, dans ce cas :

- autorisé la SCI Delta [Localité 4] Investissements à procéder à l'expulsion de M. [N] [Y] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, du logement sis à [Adresse 6],

- condamné M. [N] [Y] à payer à la SCI Delta [Localité 4] Investissements une indemnité d'occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux,

- débouté les parties à l'instance de leurs demandes indemnitaires respectives,

- dit que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produire des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

- condamné M. [N] [Y] à payer au bénéfice de la SCI Delta [Localité 4] Investissements une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes les autres demandes,

- condamné M. [N] [Y] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer susvisé.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 mai 2024, M. [N] [Y] a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

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