Ch. Sociale -Section A, 11 mars 2025 — 24/01063
Texte intégral
C4
N° RG 24/01063
N° Portalis DBVM-V-B7I-MFL5
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP SCP RILOV
la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS
Me Delphine SANCHEZ MORENO
la SELAS AGIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 11 MARS 2025
Appel d'une décision (N° RG F 18/00047)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 06 février 2020
suivant déclaration d'appel du 08 mars 2024
APPELANTE :
Madame [AG] [P]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 1]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de Paris substitué par Me Sohinee GHOSH, avocat au barreau de Paris
INTIMES :
Monsieur [SZ] [E] de la SELARL [E], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société BCBG MAX AZRIA GROUP SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Hubert DE FREMONT, avocat plaidant au barreau de Versailles
Société RUNWAY LIQUIDATION HOLDINGS LLC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 9] /ETATS-UNIS
représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Sébastien DUCAMP de la SELEURL Sébastien DUCAMP AVOCAT, avocat plaidant au barreau de Paris
S.A.R.L. BCBG MAX AZRIA GROUP EUROPE HOLDINGS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Sébastien DUCAMP de la SELEURL Sébastien DUCAMP AVOCAT, avocat plaidant au barreau de Paris
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de Vienne
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 décembre 2024,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 11 mars 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [AG] [P] a été embauchée le 2 janvier 2013 par la société par actions simplifiées (SAS) BCBG Max Azria Group, qui avait pour activité principale la commercialisation de marques de prêt à porter féminin, appartenant à une société mère, la société BCBG Max Azria Group LLC, société de droit américain.
La société BCBG Max Azria Group SAS était détenue à 100 % par la société à responsabilité limitée (SARL) BCBG Max Azria Group Europe Holdings, laquelle était également une filiale de la société BCBG Max Azria Group LLC.
Le groupe BCBG avait pour activité la conception, la fabrication et la vente de prêt-à-porter et accessoires haut de gamme pour femme sous plusieurs marques.
Le 2 mars 2017 la société BCBG Max Azria Group LLC a été placée sous la procédure d'insolvabilité américaine dénommée " Chapter 11 " de la loi des faillites américaines correspondant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire française.
Par jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 8 mars 2017 la société BCBG Max Azria Group SAS a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire suivant jugement du 16 octobre 2017, avec une poursuite d'activité jusqu'au 31 octobre 2017, la SELARL [E] agissant par Maître [SZ] [E], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par courrier en date du 17 juillet 2017, Mme [AG] [P] a remis sa démission à la société BCBG Max Azria Group SAS, qui l'a acceptée par courrier du 21 juillet 2017 avec une fin de préavis fixée au 31 août 2017.
Par une décision en date du 13 novembre 2017, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral élaboré par la société BCBG Max Azria Group SAS fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société.
Plusieurs salariés ont contesté la validité de cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté leur demande par un jugement du 6 avr