CHAMBRE 1 SECTION 1, 6 mars 2025 — 24/04265

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 6 mars 2025

MINUTE N°

N° RG 24/04265 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYFG

Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 06 août 2024, enregistrée sous le n° 24/00132

APPELANTE

Association SOINS ET AIDE A DOMICILE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabienne Menu, avocat au barreau de Valenciennes

INTIMEE

ASSOCIATION BETHANIE

prise en la personne de son Président statutaire domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier

Vu la déclaration d'appel du 3 septembre 2024 par laquelle l'association Soins et aide à domicile a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 6 août 2024 par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes,

Vu les conclusions du 17 décembre 2024 par lesquelles elle déclare se désister de son appel,

Vu les conclusions du 12 février 2025 par lesquelles l'association Béthanie, intimée, déclare accepter ce désistement mais sollicite la condamnation de l'appelante aux dépens et à lui verser 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 399, 696 et 700 du même code,

Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu qu'en l'absence de convention établie, il y a lieu de condamner l'association Soins et aide à domicile aux dépens ; que l'équité commande en outre de condamner la même à payer à l'association Béthanie, qui a défendu à l'action en produisant des conclusions d'intimée, la somme de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de l'association Soins et aide à domicile et le dessaisissement de la juridiction,

Condamne l'association Soins et aide à domicile à payer à l'association Béthanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux dépens d'appel.

Le greffier Le président de chambre