Chambre 3 A, 10 mars 2025 — 24/00953

MINUTE N° 25/124

Copie exécutoire à :

- Me David ROSELMAC

Copie à :

- Me Céline RICHARD

- greffe du JCP du tribunal de proximité d'Haguenau

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 10 Mars 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00953 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIDX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau

APPELANTE :

Madame [B] [M] (nom d'usage : [L])

[Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/862 du 27/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 5]

Non représenté, assigné à étude de commissaire de justice le 18 avril 2024 par acte de commissaire de justice.

S.A. DOMIAL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par contrat du 4 avril 2013 prenant effet le 19 avril 2013, l'organisme HLM Habitat Familial Alsace, aux droits duquel vient la société Domial, a consenti à M. [R] [P] et Mme [B] [M] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7] moyennant le paiement d'un loyer mensuel fixé à la somme de 696,81 euros, outre 51,70 euros de provision sur charges générales et 43,75 euros pour l'eau.

Par contrat du 13 juin 2016, le bailleur a également donné en location à M. [P] et Mme [M] un garage situé [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 7] en contrepartie d'un loyer mensuel de 49,04 euros.

Le 15 avril 2023, la société Domial a fait délivrer à M. [P] et Mme [M] un commandement de payer visant les clauses résolutoires portant sur la somme totale de 1 534,81 euros au titre des loyers et charges impayés au 4 avril 2023 (1 407,49 euros) et du coût du commandement (127,32 euros).

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2023, la société Domial a fait assigner M. [P] et Mme [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau aux fins de voir :

- constater la résiliation à compter du 15 juin 2023 des baux conclus les 4 avril 2013 et 13 juin 2016, entre la Saca Domial d'une part et M. [P] et Mme [M] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] et le garage [Adresse 6], [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 7],

- ordonner, faute de départ volontaire, l'expulsion de M. [P] et Mme [M] ainsi que de tout occupant de leur chef du logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] et du garage [Adresse 6], si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L 411-1 et suivants des codes des procédures civiles d'exécution,

- condamner solidairement M. [P] et Mme [M] à payer à la Saca Domial la somme de 675,19 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 novembre 2023,

- fixer l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par M. [P] et Mme [M] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit 981,30 euros par mois, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin condamner in solidum M. [P] et Mme [M] à verser à la Saca Domial ladite indemnité mensuelle à compter du 16 novembre 2023 et jusqu'à complète libération des lieux,

- condamner in solidum M. [P] et Mme [M] à payer à la Saca Domial la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum M. [P] et Mme [M] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 15 avril 2023 et de la notification de l'assignation à la préfecture.

M. [P] et Mme [M], assignés respectivement à domicile et à personne, n'étaient pas présents ni représentés à l'audience du 23 novembre 2023.

Par jugement réputé contradictoire du 23 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a :

- constaté la résilia