1ère Chambre civile, 11 mars 2025 — 24/00483

AFFAIRE : N° RG 24/00483 -

N° Portalis DBVC-V-B7I-HLZU

ARRÊT N°

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 20 Mai 2020

RG n° 14/03275

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 11 MARS 2025

APPELANT :

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1]

[Adresse 15]

[Localité 1]

représenté et assisté de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN

INTIMÉ :

Monsieur [R] [Z]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 16]

[Adresse 15]

[Localité 1]

non représenté, bien que régulièrement assigné

DÉBATS : A l'audience publique du 19 décembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI SCOTTE, conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 11 Mars 2025 et signé par Mme GAUCI SCOTTE, conseillère, pour le président empêché, et Mme COLLET, greffier

FAITS ET PROCEDURE

M. [Y] [Z] et Mme [H] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 1945.

M. [Y] [Z] est décédé le [Date décès 5] 1992 à [Localité 1]. Mme [H] [O] veuve [Z], ayant opté pour l'universalité en usufruit des biens dépendant de la succession de son époux en vertu d'une donation notariée du 28 octobre 1967, est décédée le [Date décès 12] 2011 à [Localité 13] (61). Elle a laissé pour lui succéder leurs cinq enfants communs :

Mme [C] [Z] épouse [A],

M. [R] [Z],

M. [N] [Z],

M. [P] [Z],

M. [E] [Z].

Par jugement du 26 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Caen, saisi le 24 juillet 2014 par Mme [C] [Z] épouse [A] et par Messieurs [N], [P] et [E] [Z] d'une action intentée contre M. [R] [Z] a, entre autres dispositions :

ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [H] [O] veuve [Z],

désigné pour y procéder Me [V] [S], notaire à [Localité 14], et désigné le président de la première chambre civile pour surveiller lesdites opérations,

débouté les demandeurs de leur demande tendant à voir entériner l'accord formalisé par acte sous seing privé du 26 février 2013 et de leur demande d'expertise judiciaire,

débouté M. [R] [Z] de sa demande de 'récompense' au titre de l'assistance à sa mère,

dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

débouté les demandeurs de leur prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct à Me Legout, avocat.

Me [S], constatant le désaccord des parties sur le projet d'état liquidatif ayant fait l'objet d'une lecture aux parties les 17 octobre et 14 novembre 2017, a établi un procès-verbal de difficultés le 29 novembre 2018. Il en a été adressé une copie authentique au tribunal le 4 décembre 2018, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 mai 2020 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a :

débouté Mme [C] [Z] épouse [A] et Messieurs [N], [P] et [E] [Z] de leur demande tendant à voir entériner partiellement l'accord intervenu sur le projet d'état liquidatif signé les 17 octobre et 14 novembre 2017,

débouté Mme [C] [Z] épouse [A] et Messieurs [N], [P] et [E] [Z] de leur demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M. [R] [Z],

débouté Messieurs [E] et [R] [Z] de leurs demandes d'attribution préférentielle de la maison d'habitation indivise, située au [Adresse 15], et cadastrée section A n°[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10],

débouté Mme [C] [Z] épouse [A] et Messieurs [N], [P] et [E] [Z] de leurs demandes tendant au prononcé de l'exécution provisoire de cette décision et à l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

débouté M. [R] [Z] de sa demande d'attribution préférentielle du bâtiment et des parcelles indivis, situés au lieu-dit '[Adresse 15], et cadastrées section A n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 11],

débouté M. [R] [Z] de sa demande de réalisation d'une expertise de la maison d'habitation indivise, située au lieu-dit '[Adresse 15], et cadastrée section A n°[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10],

renvoyé les parties devant Me [V] [S] pour qu'il soit procédé à la régularisation entre elles de l'acte constatant le partage de la succession de Mme [H] [O] veuve [Z] sur les bases de la présente décision,

partagé les dépens entre les copartageants en proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision, mais sans bénéfice de distraction au profit de l'avocat de Mme [C] [Z] épo